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La procédure devant la CCI et ses pièges

Par , Avocat - Modifié le 26-01-2016

La procédure devant la CCI ( Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents médicaux) et ses pièges : le cas du silence de l’assureur du responsable après avis de la CCI le mettant en cause.

La loi Kouchner avait un objectif louable en instaurant une procédure de conciliation et d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux en créant la CRCI devenu la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents médicaux).

Ainsi, était créé une « procédure » gratuite permettant, en théorie, d'obtenir un avis rapide sur les responsabilités et les préjudices avec la possibilité d'obtenir une indemnisation, et ce même en cas de refus de l'assureur du responsable, grâce à l’intervention de l'ONIAM.

En effet, si l’assureur du responsable demeure silencieux pendant les 4 mois de l’avis de la  CCI le mettant portant en cause, l’ONIAM a la faculté de se substituer à ce dernier et de proposer à la victime une indemnité, moyennant abandon par la victime de toutes voies de recours contre le responsable.

L’ONIAM prend ainsi en charge l’action en justice contre l’assureur du responsable dont l’objet est le remboursement de l’indemnité versée.

L’ONIAM pourra solliciter tant le versement de l’indemnité versée qu’une pénalité de 15% sur les sommes obtenues pour sanctionner la défaillance de l’assureur.

Sur le papier, ce mécanisme est favorable aux victimes puisqu’elles leur épargnent l’exercice d’une action en justice.

Cependant, en pratique, ce mécanisme a été détourné de sa finalité tant du fait du comportement des assureurs de responsable que du fait de l'ONIAM.

Ainsi, il arrive que des victimes soient confrontées aux cas suivants :

-un rapport d'expertise favorable désignant un médecin ou un établissement de santé responsable

-un avis de la CCI confirmant les termes du rapport d'expertise et enjoignant l'assureur du responsable a formulé une offre dans les quatre mois.

Après plusieurs mois d'instruction, la victime pense pouvoir enfin toucher une indemnisation.

Cependant, l'avis de la CCI n'a pas de valeur contraignante contrairement à un jugement.

Ainsi, après l'expiration du délai de quatre mois, l'assureur peut ne formuler aucune offre.

Il peut même conseiller à la victime de solliciter la réparation de son préjudice auprès de l'ONIAM qui peut se substituer à l'assureur défaillant puis se retourner contre ce dernier et solliciter l'application d'une pénalité de 15% à son encontre pour sanctionner cette absence d’offre.

En d'autres termes, l'assureur propose lui-même à la victime d'obtenir une indemnisation de la part de l'ONIAM en se prévalant, lui-même, de sa carence!

Quel est l'intérêt d'une telle attitude?

En réalité, par ce silence, l'assureur entend baisser le coût économique de son sinistre et ce au détriment des victimes.

En effet, lorsque l'ONIAM formule une proposition d'indemnisation (elle n'y est pas tenue), celle-ci est fondée sur un barème d'indemnidation peu généreux pour les victimes.

Outre que l’application d’un barème d’indemnisation est choquante en matière de réparation du préjudice corporel, réparation qui doit être intégrale et individualisée, cette situation  place la victime dans un dilemme :

-soit, épuisée par l'instruction du dossier, elle accepte la proposition d'indemnisation faite

-soit elle la refuse et doit déclencher une procédure judiciaire.

Si la victime accepte la proposition d'indemnisation de l'ONIAM, l'ONIAM pourra solliciter son remboursement auprès de l'assureur du responsable par voie contentieuse.

Apparemment, cette perspective ne fait pas peur à l’assureur.

En effet, dans certains cas, le remboursement réclamé par l'ONIAM à l’assureur, même avec le risque potentiel d’une condamnation à des pénalités de 15 %, est inférieur à l'indemnisation du préjudice qui aurait été obtenue par la victime par la voie judiciaire.

Ainsi, en termes de coût économique, le silence de l'assureur lui est donc profitable.

En conclusion, si le mécanisme instauré par la loi Kouchner était louable, l'attitude des assureurs et de l'ONIAM en a fait, en pratique, un mécanisme aboutissant, dans certains cas, à une solution défavorable aux victimes contraintes d'accepter une offre sous-évaluée.

Dans de tels cas, on peut véritablement s'interroger de l'opportunité d'engager une procédure devant la CCI et ce afin d'éviter une procédure judiciaire réputée longue et coûteuse.

Le préjudice d'une victime ne doit pas se résumer à un coût.

La gratuité de la CCI ne doit pas faire miroiter une indemnisation facile et équitable pour les victimes.

En matière de responsabilité médicale, l'indemnisation de la victime est un combat quelques soit le terrain sur lequel il se déroule...et sur ce dernier point, la procédure judiciaire donne plus de garantie aux victimes ce d'autant plus qu'elle permet d'obtenir un titre exécutoire à l'encontre du responsable à la différence de l'avis de la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents médicaux).

 

 

Par François LAMPIN

Avocat au Barreau de Lille

Vos Réactions

  • CH92300 - Visiteur Le 24-07-2019 à 10:42

    Article très instructif. Suite à un accident médical en janvier 2017, j'ai adressé en mai dernier une demande au CCI d'Ile de France et c'est avec stupefaction, que j'ai reçu un refus. Je ne réclamais que le remboursement des franchises de la sécurité sociale et le montant des actes non remboursés que je supporte depuis cet accident, Pourtant les  des conséquences physique et psychologique sont largement au-dessus des 24%. Sur le site du lien, j'ai lu qu'il valait mieux pour présenter une demande au CCI, se faire assister par une association. 

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