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Annonces légales : ce qui change en 2018

Par , Rédacteur, chargé de développement - Modifié le 12-01-2018

Annonces légales : ce qui change en 2018

[Article partenaire] Les annonces légales font partie du quotidien des entreprises : création, modification et cessation de société, chaque événement de la vie de ces sociétés doit obligatoirement être soumis à la parution légale dès lors que des statuts sont créés ou modifiés. La loi impose toujours de signifier toute nouvelle information à propos d'une entreprise au Tribunal de Commerce afin d'en porter à la connaissance des tiers. Quels changements les entrepreneurs amenés à publier des annonces légales doivent-ils prendre en compte ? 

Obligation de publier dans un JAL

Il existe environ 600 journaux habilités à faire paraître les annonces légales. Chaque journal possède une ou plusieurs habilitations à publier dans le département où se trouve le siège social de l'entreprise. C'est à l'entrepreneur de choisir son "JAL" journal d'annonces légales parmi la liste de ceux autorisés à publier dans son département. Il pourra opter pour celui qui propose le meilleur prix.

De nouveaux sites comme Le Légaliste offrent des modèles d'annonces légales courts et aux meilleurs prix, c'est qui permet de préserver les frais de gestion juridique.

Quelques légers changements tarifaires en 2018 

4,83 EURen moyenne la ligne

Chaque année, le Gouvernement fixe le prix à la ligne des annonces légales. Ce tarif à la ligne varie selon les départements de 4,16 à 5,50 EUR hors-taxes. Le coût est donc le même pour tous les journaux d'un même département. Le prix des annonces varie ainsi selon les pratiques du journal ou du rédacteur. Si des expressions ou des signes superflus sont rajoutés, le tarif de l'annonce augmente significativement.

Il est toujours conseillé de comparer les coûts avant de faire paraître son annonce.

Pratique : liste des nouveaux tarifs d'annonces légales 2018

L'annonce légale de cession de fond de commerce de nouveau obligatoire

L'obligation de publier la cession d'un fonds de commerce dans un journal d'annonces légales avait été supprimée. Cette disposition a été rétablie par la loi du 14 novembre 2016. Ainsi, depuis le 16 novembre 2016, toute cession de fonds de commerce doit faire l'objet d'une publication officielle dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales.

Acquisition et cession de fonds de commerce

Conseils de M. Corentin Delobel

Cette formalité peut être effectuée en ligne aux alentours de 110 EUR hors taxes.

L'acquéreur doit également dans ce même délai, faire publier la vente ou l'apport au BODACC. Il s'agit du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales 

Gagner du temps grâce à la numérisation des documents juridiques

Pour l'entrepreneur, la gestion des formalités apparaît souvent comme fastidieuse, elle ne lui laisse pas le temps de faire du développement commercial. Il va donc rechercher à optimiser ce précieux temps pour traiter ses formalités administratives comme l'annonce légale. Une plateforme digitale d'annonces légales comme Le Légaliste permet de dématérialiser l'obtention des documents juridiques. Un gain de temps également constaté pour envoyer les dossiers au greffe.

Après avoir obtenu l'attestation de parution (c'est le document juridique légal pour prouver que l'annonce paraîtra bien dans un journal), il est possible d'envoyer ce pdf de façon numérisée sur le site d'Infogreffe avec les autres pièces constitutives d'un dossier de création ou de modification de société. Pour les dissolutions et liquidations, certains greffes acceptent que ces deux étapes soient rédigées sur une seule annonce légale, d'autres continuent d'en demander deux. Il est toujours conseillé d'appeler le greffe du département concerné pour être certain d'être en règle.

Au final, on retiendra que les changements de tarifs ne concernent pas tous les départements et ceux concernés ne varient que de 1 centime. Il n'a donc pas de réelles modifications à connaître pour les entrepreneurs en 2018 à propos des annonces légales, mais avant la publication, cela vaut la peine de se renseigner sur les différents moyens de faire des économies concernant cette formalité juridique.

Savez-vous que les micro-entreprises vont pouvoir augmenter leur plafond de chiffre d'affaires en 2018, et que cette forme sociale n'est toujours pas soumise à la publicité légale ! Pour les société civiles et commerciales elle reste obligatoire et payante.

Par Lelegaliste.fr, partenaire de Juritravail

Références : 
Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
Arrêté du 21 décembre 2017, tarifs 2018 de publication des annonces légales

À propos de l'auteur

Julien Rocher Rédacteur, chargé de développement


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