Est-ce obligatoire d'avoir un capital minimum pour créer une entreprise individuelle ?

Le capital social est une notion propre aux personnes morales c'est-à-dire aux sociétés. En effet, ces formes juridiques sont obligées de se doter d'un capital social pour exercer leur activité. Il existe un seul cas actuellement dans lequel un capital social minimum est exigé : c'est la société anonyme (SA). Il faut un minimum de 37.000 euros pour constituer une SA et cela se comprend dans la mesure où c'est une société réservée aux grands projets.

Cependant, l'entreprise individuelle concerne un entrepreneur qui, sans création d'une personne morale, exerce en son nom propre. Son avantage est la simplicité de gestion et de fonctionnement. Elle est adaptée aux petits projets et c'est l'une des raisons pour lesquelles aucun capital social minimum n'est exigé pour créer une entreprise individuelle.

L'inconvénient de cette forme juridique est que l'entrepreneur a une responsabilité totale et infinie de l'ensemble de ses dettes professionnelles sur tout son patrimoine personnel, à l'exception de sa résidence principale. Ce qui signifie que les créanciers professionnels de l'entrepreneur peuvent saisir ses biens personnels.

Toutefois, l'entrepreneur a la possibilité de protéger son patrimoine personnel grâce à certains mécanismes mis en place par la loi.

Bon à savoir :

L'entrepreneur individuel peut effectuer une déclaration d'insaisissabilité sur ses autres biens fonciers bâtis, ou non bâtis, autres que sa résidence principale, non affectés à son usage professionnel.

La déclaration est effectuée auprès d'un notaire et doit être publiée au sein d'un support habilité à recevoir des annonces légales.

Capital minimum dans la micro-entreprise

Le régime du micro-entrepreneur est un régime fiscal qui permet de simplifier les démarches de création de l'entreprise individuelle ainsi que la déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales. Il est donc exonéré de certaines obligations pourtant bien présentes dans les autres régimes (régime réel, régime normal).

Outre le fait de ne payer des cotisations que dans le cas où il est amené à réaliser un chiffre d'affaires, et de bénéficier d'une possibilité d'opter pour un versement libératoire des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu (IR), le micro-entrepreneur ne déclare aucun capital social. En d'autres termes, la personne du micro-entrepreneur et son entreprise ne font qu'un : il n'y a pas de différence entre les deux. Dès lors, il serait absurde que le micro-entrepreneur déclare un capital social.

Capital minimum dans l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

La situation est différente dans le cadre de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Dans ce cas, l'entrepreneur constitue un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, lequel affecte son activité professionnelle (1). Cependant, cette affection de patrimoine se fait sans création d'une personne morale (1). En conséquence, en l'absence de personne morale, il n'y a pas de capital social minimum exigé dans l'EIRL.

La création d'une EIRL permet à l'entrepreneur de protéger son patrimoine personnel par une déclaration d'affectation qui comprend ses biens, droits, obligations ou sûretés, nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle (1).

La déclaration est enregistrée au sein d'un registre de publicité légale qui est :

  • le registre au sein duquel l'entrepreneur est tenu de s'immatriculer (RCS, Répertoire des métiers) ;
  • le registre choisi par l'entrepreneur s'il bénéficie d'une double immatriculation (cumul EIRL et micro-entreprise par exemple) ;
  • pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s'immatriculer, au greffe du tribunal de commerce ;
  • pour les exploitants agricoles, au registre de l'agriculture tenu par la chambre de l'agriculture.

Bon à savoir :

La loi Pacte du 22 mai 2019, pour encourager la création d'EIRL, a permis de créer une EIRL avec un patrimoine d'affectation sans valeur. Dans ce cas, l'entrepreneur n'est pas tenu d'effectuer un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés.