Vous êtes une personne de nationalité étrangère et vous êtes sur le territoire français en  situation irrégulière ? Votre régularisation liée au fait que vous avez un ou des  enfant(s) scolarisés en France est possible. Maître Louis LAGUOUE, avocat au  barreau de Nantes vous explique comment y parvenir. 

La régularisation liée au fait que vous avez un ou des enfant(s) scolarisé(s) en France est  prévue par l'article L435-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA). 

Cependant pour cette régularisation administrative, des conditions doivent être  respectées. 

I) Quelles sont les conditions à remplir pour être régularisé ? 

La première condition est de justifier d'une vie familiale caractérisée par une installation durable sur le territoire français. Cette durée doit être qu'exceptionnellement être inférieure à 5 ans. Votre enfant doit être scolarisé depuis au moins 3 ans y compris en école maternelle.  

Si vous êtes séparé de l'autre parent de l'enfant, vous devez justifier que vous contribuez à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Cet élément est présumé en cas de vie commune avec l'enfant.  

Vous devez également justifier d'une bonne capacité d'insertion dans la société française. Ce qui suppose une maîtrise orale de la langue française.  


II) La procédure à suivre

La constitution du dossier de régularisation doit se faire de façon minutieuse notamment au niveau des preuves d'ancienneté de séjour à fournir. C'est la raison pour laquelle il  est conseillé de se rapprocher d'un avocat qui pourra vous aider à monter un dossier  solide de régularisation parents d'enfant étranger scolarisé. 

Vous êtes en situation irrégulière sur le territoire Français et vous souhaitez  être régularisé ? N'hésitez pas à contacter Maitre Louis LAGUOUE, avocat au barreau  de Nantes, pour être accompagné dans la constitution de votre dossier.