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Affaire Vincent LAMBERT : le débat sur l'euthanasie et la fin de vie relancé

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 28-05-2019

Affaire Vincent LAMBERT : le débat sur l'euthanasie et la fin de vie relancé

L'affaire Vincent LAMBERT a connu un nouveau rebondissement, relançant le débat sur l'euthanasie et la fin de vie. Alors que les traitements destinés à maintenir Vincent LAMBERT en vie avait été interrompus le lundi 20 mai 2019, la Cour d'appel de Paris a le même jour, fait annuler cette décision. Que dit la Loi Claeys-Léonetti sur le sujet ? Qu'est-ce qu'une directive anticipée ? Que proposent les pouvoirs publics français pour encadrer la règlementation relative à la fin de vie ?

Euthanasie et fin de vie : que dit la Loi Claeys-Léonetti ?

Toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté.

Article L1110-5 du Code de la santé publique

La loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des personnes malades et des personnes en fin de vie dite "Loi Claeys-Léonetti" (1) complète la Loi Léonetti du 22 avril 2005 (2) et apporte de nombreuses précisions relatives au cadre juridique applicable à l'euthanasie et à la fin de vie.

Réaffirme le droit du maladie à l'arrêt de tout traitement

La Loi Claeys-Léonetti clarifie les conditions de l'arrêt des traitements (3) :

  • les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas être mis en oeuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale ;
  • la nutrition et l'hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

Instaure un droit à la sédation profonde et continue

Elle instaure également un droit à la sédation profonde et continue jusqu'au décès.

En effet, à la demande du patient d'éviter toute souffrance et de ne pas subir d'obstination déraisonnable, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie, peut être mise en oeuvre dans les cas suivants (4) :

  • lorsque le patient atteint d'une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire aux traitements ;
  • lorsque la décision du patient atteint d'une affection grave et incurable d'arrêt un traitement engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d'entraîner une souffrance insupportable.

Renforce le rôle de la personne de confiance

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant (5).

Cette personne de confiance sera consultée au cas où vous seriez hors d'état d'exprimer votre volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin.

Elle rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage.

Si vous le souhaitez cette personne de confiance peut vous accompagner dans vos démarches et vous assister lors des entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.

Cette personne de confiance sera notamment consultée lorsque le médecin constate qu'il ne peut soulager la souffrance d'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qu'en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger sa vie.

Renforce la portée des directives anticipées

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi Claeys-Léonetti, les directives anticipées priment sur l'avis de la personne de confiance ou, à défaut, l'avis de la famille ou des proches (6).

Elle améliore et valorise également la rédaction des directives anticipées, désormais, révisables et valables à vie.

D'ailleurs, vous pouvez trouver des modèles de directives anticipées pour exprimer votre volonté sur la fin de vie, sur le site du Ministère des solidarités et de la santé.

Directives anticipées : qu'est-ce que c'est ?

Les directives anticipées peuvent être rédigées par toute personne majeure (6).

Une directive anticipée est une déclaration écrite par laquelle une personne peut indiquer à l'avance si elle souhaite limiter ou arrêter les traitements ou actes médicaux qu'elle pourrait recevoir en fin de vie, au cas où elle deviendrait incapable d'exprimer sa volonté (7).

Les directives anticipées s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement, sauf :

  • en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation ;
  • et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.

Elles sont révisables et révocables à tout moment et par tout moyen.

Les directives anticipées peuvent être déposées et conservées, sur décision de la personne qui les a rédigées, dans l'espace de son dossier médical partagé (dossier médical numérique destiné à favoriser la prévention, la qualité, la continuité et la prise en charge coordonnée des soins des patients) (8).

Les directives anticipées peuvent également être conservées :

  • par un médecin de ville : médecin traitant ou autre médecin que vous aurez désigné ;
  • en cas d'hospitalisation : dans votre dossier médical ;
  • en cas d'admission dans un établissement médico-social : dans le dossier de soins conforme au dossier type de soins.

Vous pouvez également conserver vous-même vos directives anticipées ou les confier à la personne de confiance que vous avez désignée, à un membre de votre famille ou à un de vos proches.

Dans ce cas, leur existence, leur lieu de conservation et l'identification de la personne qui en est détentrice peuvent être mentionnés, sur indication de leur auteur, dans le dossier médical partagé, dans le dossier constitué par le médecin de ville, dans le dossier médical d'hospitalisation ou dans le dossier conforme au dossier type de soins si vous êtes admis dans un établissement médico-social.

Quelles propositions pour mieux encadrer la règlementation relative à la fin de vie ?

Olivier FALORNI, député de Charente-Maritime, a déposé une proposition de loi pour instituer la hiérarchisation de la parole portée par la famille et les proches pour représenter la volonté du patient qui n'est plus en état de conscience pour le faire lui-même.

Lorsqu'un patient ne rédige aucune directive anticipée, ne désigne aucune personne de confiance et n'est plus en état de conscience pour exprimer sa volonté, c'est la famille et les proches qui doivent être consultés pour toute décision d'arrêt des traitements d'une personne, susceptible d'entraîner le décès.

Mais lorsque la famille et les proches se déchirent et qu'il semble impossible de trouver un consensus, ce qui est le cas dans l'affaire Vincent LAMBERT, quelle issue trouver ?

L'affaire Vincent Lambert prouve que la loi et les réglementations sur les fins de vie sont insuffisantes, incomplètes, imprécises et qu'elles nécessitent des textes moins ambigus, plus courageux, respectant la volonté et les droits des malades.

Jean-Louis TOURAINE

Le député propose ainsi que la parole du conjoint (mari/femme, partenaire de pacs, concubin) l'emporte sur celle des enfants majeurs, qui elle-même l'emporterait sur celle des parents.

Références :
(1) Loi n°2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
(2) Loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie
(3) Article L1110-5-1 du Code de la santé publique
(4) Article L1110-5-2  du Code de la santé publique
(5) Article L1111-6 du Code de la santé publique
(6) Article L1111-11 du Code de la santé publique
(7) Article R1111-17 du Code de la santé publique
(8) Article R1111-19 du Code de la santé publique

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Affaire Vincent LAMBERT : le débat sur l'euthanasie et la fin de vie relancé

  • vanessa1010 - Visiteur Le 18-10-2018 à 13:53

    Faute d'orthographe!!!!
    Entre le milieu des années 1980 et la fin des années 1990, les débats se concentrent sur l'encadrement des soins palliatifs devenus un droit pour le patient. Entre la fin des années 1990 et le milieu des années 2000, c'est la reconnaissance et le développement de la prise en compte des volontés du patient (droit au refus des traitement, la possibilité de désigner une personne de confiance et de rédiger des directives anticipées).
    Traitement porte un "S" au pluriel!!!
  • Fred73000 - Visiteur Le 06-03-2019 à 02:22

    Article intéressant mais qui se termine par une fausse question : "qu'est ce qu'une soufrance réfractaire" ? Fausse question car le texte de loi n'en parle pas ! Le texte de loi parle d'une "souffrance réfractaire aux traitements" ce qui est très clair : une souffrance (douleur) qu'aucun traitement (médicament) ne peut traiter (inhiber).
    Un peu étonné qu'un juriste fasse un raccourci de cette sorte faussant le texte original.
    Cordialement 
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 05-08-2019 à 12:07

    Bonjour Fred73000

    Merci pour votre vigilance.
    Bonne lecture

    Cordialement

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