Faciliter la transmission des PME aux salariés : nouvelles obligations d'information

La loi relative à l'économie sociale et solidaire entrée en vigueur le 2 août 2014 met en place un dispositif d'information des salariés des entreprises de moins de 250 salariés aux fins de faciliter la transmission desdites entreprises à ses salariés.

De nombreuses études et analyses économiques démontrent que bon nombre d'entreprises disparaissent chaque année en raison de l'absence de repreneurs lors de leur fermeture. 
Une des conséquences première est alors le licenciement des salariés concernés.
Ces mêmes études rapportent en outre, que les entreprises reprises par les salariés sont quant à elles plus pérennes. 

C'est en suivant ces constatations que le gouvernement a adopté une loi dont le but est de faciliter la transmission des PME à leurs salariés.

En effet, de nombreuses entreprises auraient pu être ainsi sauvées si les salariés avaient été informés de cette possibilité.

Ainsi, la loi du 31 juillet 2014 en vigueur depuis le 2 août dernier met en place un dispositif d'information  à l'égard des salariés des entreprises de moins de 250 salariés sur les possibilités de reprise de leur entreprise : 

 - Durant la vie de l'entreprise, tout d'abord, l'employeur doit informer au moins une fois tous les trois ans l'ensemble des salariés de son entreprise sur les conditions juridiques de la reprise d'une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d'aide dont ils peuvent bénéficier;

 - En outre, elle prévoit un droit préalable à l'information pour les salariés en cas de cession du fonds de commerce de l'entreprise qui les  emploie (article L. 141-23 à L. 141-30 du Code de commerce) comme en cas de cession de parts ou d'actions donnant accès à la majorité du capital social de  cette même entreprise (articles L. 239-6 à L. 239-15 du Code de commerce) et ce, dans un délai de deux mois avant la cession.

Les salariés ainsi informées sont alors tenus par un devoir de discrétion (L. 141-25 Code de commerce). 
 
L'employeur qui ne respecterait pas ce droit préalable du salarié serait susceptible de voir annuler la cession à la demande d'un salarié dans un délai de deux ans à compter de la réalisation de ladite cession (L. 141-28 alinéa 4 Code de commerce).

 
Extraits LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)

"NOR:  ERNX1315311L
Version consolidée au  02 août 2014    
(...) 

Titre II : DISPOSITIONS FACILITANT LA TRANSMISSION D'ENTREPRISES À LEURS SALARIÉS

Article 18

Un dispositif d'information des salariés sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés est instauré à destination de l'ensemble des salariés des sociétés de moins de deux cent cinquante salariés soumises au livre II du code de commerce.
Cette information est organisée au moins une fois tous les trois ans et porte, en particulier, sur les conditions juridiques de la reprise d'une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d'aide dont ils peuvent bénéficier.
Le contenu et les modalités de cette information sont définis par un décret qui prend en compte la taille des entreprises concernées
(...) "

Lorsque le propriétaire du fonds n'en est pas l'exploitant, cette information est notifiée à l'exploitant du fonds et le délai court à compter de la date de cette notification. L'exploitant du fonds porte sans délai à la connaissance des salariés cette notification, en les informant qu'ils peuvent présenter au cédant une offre de rachat.

Lorsque le fonds est exploité par son propriétaire, celui-ci notifie sa volonté de céder directement aux salariés en les informant qu'ils peuvent lui présenter une offre de rachat, et le délai court à compter de la date de cette notification.

La cession peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois dès lors que chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter d'offre.

La cession intervenue en méconnaissance des quatre premiers alinéas peut être annulée à la demande de tout salarié.

L'action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de l'avis de cession du fonds.