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Quels sont les fondamentaux de la filiation maternelle et paternelle?

Par - Modifié le 12-09-2018


 Quels sont les fondamentaux de la filiation maternelle et paternelle?

 

Les complexité et incertitude sont-elles consacrées dans le code civil?

Oui.

Le mariage, la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits, obligations quel que soit le sexe des époux, des parents art. 6 -1 du c.c

L'enfant né ou conçu pendant le mariage a pour père le mari, simple présomption, art. 312 du c.c, sauf si :

  • l’acte de naissance ne désigne pas le mari art. 313 du c.c  
  • l’enfant est né plus de 300 jours après l’ordonnance de conciliation ou l’homologation de la convention de divorce par consentement mutuel 
  • l’enfant est né moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande en divorce, la réconciliation  

La présomption légale, non biologique, de paternité est rétablie de plein droit si l’enfant a la possession d’état du mari, pas d’autre filiation paternelle vis à vis d’un tiers art. 314 du c.c.

La présomption de maternité n’existe pas.

La présomption, le désaveu de paternité sont réservés à l’homme.

Quelles sont les actions judiciaires possibles ?

- l’accès aux origines

- la recherche de maternité art. 325 du c.c

- la recherche de paternité art.327 du c.c

- la contestation de maternité, de paternité art. 332 du c.c

- le désaveu de paternité est réservé au père prétendu qui prouve ne pas être le père par impossibilité ou parce qu’il y a un autre

- l’action en recherche de paternité hors mariage est réservée à l’enfant contre le père prétendu, ses héritiers art. 340 du c.c 

Quelles sont les complications futures?

L’adoption établit la filiation d’un enfant né dans un couple de même sexe: - simple révocable, plénière non révocable.

Pour un couple féminin:

  • non marié, la mère est celle qui accouche, la compagne ne peut pas reconnaître l’enfant
  • marié, la mère est celle qui accouche, l’épouse peut adopter l’enfant

Pour un couple masculin :

  • non marié, un seul peut reconnaître l’enfant 
  • marié, et si l’acte de naissance de l’enfant ne mentionne pas la mère, un seul homme bénéficie-t-il de la présomption de paternité. L’autre ne peut pas adopter.

En cas de G.P.A, de P.M.A, la jurisprudence évolue: - sur la notion de «mère d’intention» - sur la transcription des actes de naissances à l’étranger; elle est imprévisible lorsque l’enfant est né d’un don anonyme ou non de gamètes, d’ovocytes.

 

Quels sont les problèmes de fond ?

  • la vérité juridique est-elle supérieure à la vérité biologique?
  • la filiation biologique est-t-elle supérieure à la parentalité ?
  • que se passe-t-il pour l’enfant si les parents se séparent?

 

Consultez l’avocat spécialisé en droit des personnes, patrimoine, famille: il vous informe, vous conseille, vous guide sur les questions de   filiation et bioéthique  

Christine Dubedout 

 

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Maître Christine Dubedout

Maître Christine Dubedout

Avocat au Barreau de VERSAILLES

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