ARTICLE AVOCAT Chômage partiel / chômage technique : comment le mettre en place ?

Fin de l'activité partielle pour les personnes vulnérables ?


Par Anthia THIONGANE, Avocat - Modifié le 31-08-2020 - Blog : Blog Maître Anthia THIONGANE

Un décret du 29 août 2020, est venu modifier le dispositif d'activité partielle pour personnes vulnérables.

A compter du 1er septembre 2020, seules certaines personnes pourront continuer à bénéficier du dispositif de l’activité partielle pour personnes vulnérables :

Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;

- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;

- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;

- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

Être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;

Être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

Les personnes cohabitant avec une personne vulnérable cessent de bénéficier du placement en activité partielle à compter du 1er septembre 2020.

 

A noter : les anciennes dispositions continuent à s’appliquer en Guyane et à Mayotte jusqu'à la date à laquelle l'état d'urgence sanitaire prendra fin.

 

Sources :

- Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances

- LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - Article 20

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