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Article avocat Autorisation de licencier un membre du CE

La difficulté pour un salarié protégé de contester son licenciement pour défaut de reclassement

Par , Avocat - Modifié le 14-11-2016

Un employeur qui entend licencier un salarié protégé doit se faire autoriser par l’inspecteur du travail même dans le cas d’une inaptitude du salarié à exécuter ses fonctions.

L’inspecteur va notifier sa décision à l’employeur et au salarié en ces termes « article 1 : la demande visant à obtenir l’autorisation administrative de licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement de Mr. est accordée » .

Si le salarié souhaite contester la décision de l’inspecteur du travail, il  dispose d’un recours hiérarchique devant le Ministre du travail et d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois.

Le salarié qui n’a pas contesté la décision de l’inspecteur dans le délai imparti ne peut plus saisir le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement, pour défaut de reclassement.

En effet, l’inspecteur du travail, dans sa décision considère l’inaptitude prononcée par le médecin du travail et l’impossibilité de reclassement pour autoriser le licenciement.

En conséquence de quoi, le conseil de prud’hommes est incompétent pour se prononcer sur le défaut de reclassement du fait du principe  selon lequel l’appréciation du juge administratif s’impose au juge judicaire

 

Par Catherine Meyer-Royere

Avocat au Barreau de Toulon

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Maître Catherine MEYER-ROYERE

Maître Catherine MEYER-ROYERE

Avocat au Barreau de TOULON

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

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