ARTICLE AVOCAT Transaction : négocier un accord transactionnel après un licenciement

Fiscalité de la transaction avec l'employeur


Par Christine DUBEDOUT, Avocat - Modifié le 27-08-2019 - Blog : Blog Maître Christine DUBEDOUT

Il n'y a pas d'impôt sur le revenu à payer quand il s'agit de dommages et intérêts réparateurs de préjudices

Quels impôts sont dûs par le salarié qui signe un protocole de transaction avec l’employeur ?

N'est due que la CSG/CRDS !

Elle peut être versée par l’employeur.

Le salarié touche alors une somme forfaitaire, globale et nette au moment de signer: c’est à votre avocat de le négocier  

Aucun impôt n’est dû par le salarié.

Si le protocole ne prévoit que des dommages et intérêts purs, réparateurs d’un préjudice effectivement subi, il faut décrire, décomposer le préjudice subi :

  • préjudice moral

  • préjudice financier

  • perte de chance de cotiser

  • perte d’avantages contractuels et légaux.

Les dommages et intérêts doivent être qualifiés comme tels avec précision.

Christine Dubedout

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