ARTICLE AVOCAT Mettre en place des forfaits annuels

Forfaits-jours: à suivre...


Par Adrien RENAUD, Avocat - Modifié le 16-12-2016 - Blog : Blog Cabinet Adrien renaud

Un système auto-déclaratif doit être assorti d'un suivi régulier par le manager.

Dans un arrêt du 9 Novembre 2016, la Cour de Cassation a jugé insuffisantes les dispositions conventionnelles prévoyant, pour le suivi de la charge et de l'amplitude de travail des salariés en forfaits-jours, l'établissement d'un document de contrôle des jours travaillés et non travaillés à remplir par le salarié lui-même, sans qu'aucune obligation de réaction et de correction ne soit imposée au supérieur hiérarchique en cas de dérapage.

 

Par Adrien Renaud

Avocat au Barreau de Grenoble

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