Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective (redressement, liquidation judiciaire), l’Assurance de Garantie des Salaires (AGS) couvre un certain nombre de sommes dues par l’entreprise, résultant de la rupture du contrat de travail ou des sommes en exécution de ce contrat.

Ces sommes couvertes sont détaillées à l’article L.3259-8 du Code du travail.

« 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ;

2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant :

a) Pendant la période d'observation ;

b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ;

c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ;

d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité ;

3° Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposé le contrat de sécurisation professionnelle, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé ce contrat aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées au 2°, y compris les contributions dues par l'employeur dans le cadre de ce contrat et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié ;

4° Les mesures d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l'employeur, conformément aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, dès lors qu'il a été validé ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 avant ou après l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;

5° Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues :

a) Au cours de la période d'observation ;

b) Au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ;

c) Au cours du mois suivant le jugement de liquidation pour les représentants des salariés prévus par les articles L. 621-4 et L. 631-9 du code de commerce ;

d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation et au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité.

La garantie des sommes et créances mentionnées aux 1°, 2° et 5° inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi. »

Les dommages et intérêts dus aux salariés sont donc garantis dans les conditions prévues par cet article.

La question s’est posée de savoir si le préjudice moral subi en raison du retard de paiement par l’entreprise des indemnités de rupture et des éléments de salaire devait être pris en charge par l’AGS.

La Cour de cassation s’est prononcée à plusieurs reprises en condamnant l’AGS à garantir ces créances indemnitaires :

Elle a ainsi considéré qu’en tardant à payer à ses salariés les indemnités de rupture et qu’en les laissant dans l’expectative pendant sept mois sur le sort des contrats de travail, l’employeur avait manqué à ses obligations contractuelles et que les dommages intérêts alloués aux salariés en réparation de leur préjudice constituaient des sommes dues en exécution du contrat de travail, qui devaient être avancées par l’AGS (1) 

La Chambre sociale a confirmé plus récemment sa position en rappelant que dans le cas d’espèce, le préjudice moral fondé sur le non paiement des salaires par l’employeur constituait un manquement à ses obligations nées du contrat de travail et devait être garanti par l’AGS (2).

La Cour de cassation a également confirmé que, même si le préjudice moral d’un salarié résulte de la carence du liquidateur judiciaire, qui aurait tardé à délivrer les documents sociaux, l’employeur est considéré comme avoir manqué à ses obligations nées du contrat de travail et l’AGS doit garantir la créance de dommages et intérêts résultant de ce préjudice (3).

 

Par Lise RISSER

Avocat au Barreau de Mulhouse

 

Sources : 

(1) Chambre Sociale 10.07.2001 n°99-43912

(2) Chambre Sociale 9 avril 2014 n°12-35152

(3) Chambre Sociale 12 février 2014 n°12-29468