Par un arrêt du 02 mars 2023, la Cour d'appel de LIMOGES a sanctionné COFIDIS pour avoir payé un vendeur sur la base d'une commande nulle. Un arrêt qui mérite de s'y attarder, eu égard à la qualité des arguments des juges d'appel.

Le 19 novembre 2018, la société FRANCE ECO ENERGY (située à ECULLY) conclut avec un particulier un contrat portant sur la vente et l'installation d'une centrale photovoltaïque et d'un chauffe-eau thermodynamique, là hauteur de 26 500 euros, l'achat étant financé grâce à un crédit souscrit le même jour auprès de PROJEXIO (filiale de la société COFIDIS).

Postérieurement aux travaux, l'acquéreur constate que le commercial de la société FRANCE ECO ENERGY lui a menti, les panneaux n'offrant pas les écopnomies d'énergie promises...

Aussi, un procès s'ensuit contre FRANCE ECO ENERGY et PROJEXIO (ou COFIDIS), car l'acquéreur, floué, ne pouvait pas légitimement rembourser le crédit pour une installation non conforme à ses attentes.

Par jugement du 21 mars 2022, le tribunal judiciaire de TULLE a annulé les contrats de vente et de crédit, et condamné le vendeur à reprendre son matériel, ainsi qu'à rembourser la banque.

Clairement, l'acquéreur était rentré dans ses droits.

Mais les sociétés FRANCE ECO ENERGY et COFIDIS ne l'ont pas vu de cet oeil et ont interjeté appel, ce qui a été une erreur.

En effet, la Cour d'appel a confirmé le jugement ayant annulé la vente et le crédit, faute pour le bon de commande d'être régulier. En effet, ce dernier était très lacunaire sur les renseignements fournis et illisible partiellement.

Irrégulier, le bon de commande ne pouvait qu'être annulé.

Cette annulation entraîne également celle du contrat de crédit.

Cependant, il restait l'épineuse question de savoir qui allait rembourser le crédit à COFIDIS : l'acquéreur ou le vendeur ?

En effet, suivant une jurisprudence constante, L'annulation d'un prêt ouvre droit au remboursement au profit de la banque du capital prêté, excepté si elle a manqué à ses devoirs et que sa carence a causé un préjudice à son client, emprunteur.

Dans la présente affaire, COFIDIS reconnaît (d'elle-même) ne pas avoir vérifié la régularité du contrat de vente... et accepté d'avoir réglé malgré tout le vendeur, mais conteste que l'emprunteur ait subi un préjudice lié à sa faute...  

Autrement dit, COFIDIS fait d'elle-même l'aveu de sa faute : avoir manqué à son obligation de vérification en acceptant de délivrer les fonds sur la base d'un bon de commande irrégulier !

Compte tenu de ces éléments, les juges d'appel ont donc conclu que l'emprunteur, profane, et à qui la banque avait caché l'existence d'irrégularités affectant le bon de commande, a été privé de la possibilité de mettre un terme à l'opération financée avant la délivrance des fonds.

En conséquence, le manquement de la banque est à l'origine d'un préjudice pour l'emprunteur justifiant que cette dernière soit privée de son droit à remboursement.

Le jugement est donc confirmé et la victime exonérée de devoir rembourser le crédit.