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Actualité Gérer l'arrêt maladie du salarié

Déclaration d'arrêt de travail et Coronavirus : procédure simplifiée pour les entreprises

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 10-03-2020

Déclaration d'arrêt de travail et Coronavirus : procédure simplifiée pour les entreprises

Certains de vos salariés sont contraints de garder leurs enfants chez eux, suite aux fermetures de nombreuses crèches et écoles décidées par le Gouvernement en raison de l'épidémie de Coronavirus (Covid-19). Pour cette raison, ils peuvent exceptionnellement bénéficier d'un arrêt de travail indemnisé. C'est à vous employeur de déclarer les salariés de votre entreprise à qui un arrêt de travail doit être délivré dans ce cadre. Pour cela, une procédure simplifiée de déclaration des arrêts de travail a été mise en place. Découvrez comment faire !

Dans quel cas utiliser la déclaration d'arrêt de travail simplifiée ?

Afin de limiter la propagation du Coronavirus sur le territoire français, les autorités publiques ont décidé de fermer temporairement les crèches et les écoles dans certaines communes et d'imposer le confinement à domicile des enfants vivant dans les communes où circule activement le virus.

Les salariés contraints de rester à leur domicile pour garder leurs enfants peuvent bénéficier à titre exceptionnel d'un arrêt de travail indemnisé.

Pour tout autre motif d'arrêt, les modalités de signalement des arrêts de travail restent inchangées.

Ameli.fr

Dans ce contexte, les employeurs doivent effectuer une déclaration de maintien à domicile en raison du Coronavirus et ainsi utiliser la déclaration d'arrêt de travail simplifiée.

C'est en effet à vous qu'il revient de déclarer auprès l'Assurance maladie, les salariés de l'entreprise à qui un arrêt de travail doit être délivré à cette occasion.

À ce titre, l'Assurance maladie a récemment mis à votre disposition un nouveau service en ligne : declare.ameli.fr

Une fois la déclaration effectuée, un arrêt de travail est établi par la caisse d'assurance maladie dont dépend le salarié ou, le cas échéant, par les médecins conseils de la caisse nationale d'assurance maladie et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole qui le transmettent sans délai à l'employeur (1).

Dans un communiqué de presse du 4 mars 2020, Olivier Véran a annoncé qu"afin de faciliter les démarches des familles et d'alléger la charge de travail qui repose actuellement sur les acteurs du système de santé, un service en ligne dédié a été créé par l'Assurance maladie, à destinations des employeurs de tous les régimes de sécurité sociale."

Comment identifier les salariés pouvant bénéficier d'un arrêt de travail pour garder leur enfant ?

C'est aux salariés concernés de prendre contact avec vous pour bénéficier d'un arrêt de travail indemnisé.

L'arrêt de travail doit être la seule solution possible.

Vous devez en amont étudier avec lui les possibilités de mettre en place du télétravail. Ce n'est que si l'aménagement des conditions de travail du salarié s'avère impossible qu'il peut bénéficier, sous réserves de répondre à certaines conditions, d'un arrêt de travail indemnisé pour lui permettre de garder son enfant.

Afin de ne pas perdre inutilement du temps à effectuer une déclaration d'arrêt de travail, assurez-vous au préalable avec le salarié qu'il remplit les conditions exigées pour bénéficier de la prise en charge exceptionnelle des indemnités journalières, à savoir :

  • le ou les enfants doivent être âgés de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt concerné par le dispositif ou de moins de 18 ans pour les parents d'enfants en situation de handicap pris en charge dans un établissement spécialisé ;
  • le ou les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé (crèche, école...) ou être domiciliés dans une des communes concernées : pour savoir quelles sont les communes concernées et confirmer que l'établissement du ou des enfants est bien situé sur l'une de ces communes, le salarié doit se référer au site internet du rectorat.

Un seul parent (ou détenteur de l'autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail pour garder son enfant. Votre salarié doit donc vous fournir une attestation sur l'honneur certifiant qu'il est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre.

Les employeurs sont invités à pratiquer dans le maximum de cas le maintien de salaire au bénéfice de leurs salariés, auquel cas ils versent le salaire à hauteur du complément sans attendre le versement des indemnités journalières par l'assurance maladie.

Site du Gouvernement Info Coronavirus COVID-19

La déclaration faite sur le télé-service mis à votre disposition ne déclenche pas automatiquement le versement des indemnités journalières. La Cpam vérifiera d'abord la cohérence des éléments fournis et si tous les éléments de salaire ont bien été transmis.

Bon à savoir :

Lorsque vous réalisez une déclaration d'arrêt de travail, n'oubliez pas de transmettre à la Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) les éléments de salaire (attestation de salaire) nécessaires pour calculer le montant des indemnités journalières qui seront versées au salarié.

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Références :
(1) Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus et  Décret n°2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d'assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19

Sources :
Ameli.fr
Site du Gouvernement Coronavirus COVID-19

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