Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Gérer la rupture du contrat » Gérer la prise d'acte du salarié » Actualités

Article avocat Gérer la prise d'acte du salarié

Faute de l'employeur et prise d'acte de rupture : une procédure désormais plus rapide !

Par , Avocat - Modifié le 22-07-2014

La loi du 1er juillet 2014 concernant la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié a pour objet d'instaurer une procédure sépcifique et rapide.

1. Si l'employeur commet des fautes vis-à-vis des salariés

Un salarié qui reproche à l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du travail au sein de l'entreprise (exemples : non-respect de l'obligaton de santé et de sécurité, non paiement des salaires...) , peut "prendre acte de la rupture de son contrat", ce qui entraîne la cessation immédiate de celui-ci.

Cependant, tant que le Conseil des prud'hommes n'a pas qualifié cette rupture (en licenciement ou en démission) et statué sur ses effets (indemnisation du préjudice subi), le salarié ne bénéficie d'aucune protection sociale, c'est à dire qu'il ne percevra pas l'Allocation de Retour à l'Emploi.


Or, la durée moyenne des procédures devant la juridiction prud'homale est d'environ un an...

2. Désormais, le salarié bénéficie d'une procédure d'urgence devant le Conseil de Prud'hommes

C'est pourquoi la loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014 institue une procédure accélérée identique à celle prévue à l'article L. 1245-2 du Code du travail relative à une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Cette procédure est codifiée dans un nouvel article L. 1451-1 du Code du travail ainsi rédigé :

"Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois
suivant sa saisine".

3. La prudence reste toutefois de mise...

En effet, la qualification de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou abusif est appréciée souverainement par les juges et dépend principalement des éléments de preuves apportés par le salarié.

Par Me Claudia CANINI

Avocat à la Cour

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Claudia CANINI

Maître Claudia CANINI

Avocat au Barreau de TOULOUSE

  • Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit des Assurances
  • - Procédure Judiciaire
  • - Accès au droit et à la justice

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés