ARTICLE AVOCAT Harcèlement au travail : comment prévenir & sanctionner ?

Harcèlement sexuel : propos flatteurs répétés envers la victime (cass. crim.18 nov 2020 n°19-81,790)

Harcèlement sexuel : propos flatteurs répétés envers la victime (cass. crim.18 nov 2020 n°19-81,790)

Par Catherine MEYER-ROYERE, Avocat - Modifié le 25-02-2021 - Blog : Blog Maître Catherine MEYER-ROYERE

La victime de harcèlement est plus souvent amenée à faire état de faits de dénigrements, de paroles injurieuses à connotation sexuelle  répétées plutôt qu'à des compliments et des propos flatteurs. Pour le juge pénal, des propos flatteurs répétés peuvent créer une situation offensante. 

Très souvent, la victime d’un harcèlement  sexuel se voit débouter au pénal soit parce que la plainte est classée sans suite « pour faits insuffisamment caractérisés », soit encore que le juge pénal relaxe l’employeur au motif que le délit de harcèlement n’est pas constitué.

 

Cette décision pénale a très souvent une incidence sur l’appréhension du dossier par le juge prud’homale, l’auteur du harcèlement ne manquant pas de rappeler  au juge civil qu’il a été relaxé au pénal pour des faits de harcèlement.

 

Il résulte de l'article L 1153-1, 1° du Code du travail que le harcèlement sexuel est constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui :

  • soit portent atteinte à la dignité de la victime en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ;

  • soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.


En fait, ces comportements, qui doivent être répétés et à connotation sexuelle,  sont répréhensibles en raison de leurs effets sur la victime. (3 condition cumulatives )

 

Circ. crim. 2012-15 du 7-8-2012 n° 1.1.1. (Circulaire CRIM 2012-15 du 7 août 2012 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel)


L'atteinte à la dignité recouvre les propos ou comportements ouvertement sexistes, grivois, obscènes, tels que des paroles ou écrits répétés constituant des provocations, injures ou diffamations

même non publiques, commises en raison du sexe ou de l'orientation ou de l'identité sexuelle de la victime.


Or, en l’espèce, le prévenu des faits de harcèlement soutenait que ses propos louaient la beauté et les compétences de la salariée, et qu’ils étaient intellectuellement et physiquement valorisants pour elle et étaient dépourvus de tout caractère blessant, insultant ou injurieux, outre qu’ils ne présentaient aucun caractère avilissant ou hostile


L’arrêt retient que « l’existence de propos écrits revêtant une telle connotation est établie par les courriels et les billets, dont la teneur a été rappelée par l’arrêt, et par lesquels M. Y… T… exprime de façon répétée son désir explicite d’avoir une relation d’ordre sexuel avec sa collègue, en dépit de ses refus réitérés ».

 

Les juges relèvent que "l’envoi de ces courriels et le dépôt des messages se sont produits de 2012 à 2015, et qu’à plusieurs reprises au cours de cette période, la victime a exprimé de façon ferme et explicite à leur auteur qu’elle n’entendait nullement répondre favorablement à ses avances et qu’elle l’a invité à cesser de lui écrire".

 

Ainsi, la Chambre criminelle rappelle qu’il n’est pas nécessaire que les propos soient blessants, injurieux ou insultants pour qu’ils soient constitutifs d’un harcèlement sexuel.

 

 

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