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Article avocat Heures supplémentaires : comment calculer & se faire payer

Heures supplémentaires du salarié : preuve encore facilitée par la cour de cassation

Par , Avocat - Modifié le 11-07-2014

En vertu de l'article L. 3171-4 du Code du travail et de la jurisprudence en la matière, la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe ni au salarié ni à l'employeur. Le salarié doit seulement rapporter des éléments aux fins d'étayer sa demande et permettant à l'employeur de répondre.

En cas de litige sur l'existence ou le nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Le juge se prononce au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande (C. trav., art. L. 3171-4).

Ainsi la charge de la preuve ne pèse pas uniquement sur le salarié, il appartient également à l'employeur de justifier des horaires de travail effectués par l'intéressé.

La jurisprudence s'attache à l'application de cette règle (Cass. soc., 5 juin 1996, no 94-43.502, Bull. civ. V, no 224 ; Cass. soc., 3 juill. 1996, no 93-41.645, Bull. civ. V, no 261 ; Cass. soc., 24 avr. 2003, no 00-44.653).

En effet, si la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties, il appartient au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande (Cass. Soc 24 février 2004 n° 01.45-441).

Cette interprétation est réalisée de façon assez souple par les magistrats, qui ont retenu la valeur probante :

- De tableaux récapitulatifs établis par les soins du salarié ne comportant pas le visa de l'employeur (Cass. soc 10 mai 2007 n° 05-45932, 15 déc. 2010 n° 08-45242),

- D’un décompte établi au crayon par le salarié, calculé mois par mois, sans autre explication ni indication complémentaire (Cass. soc 24 nov. 2010 n° 09-40928),

- De fiches de temps émanant d’une badgeuse relevant les heures d’entrée et de sortie du personnel (Cass. soc 24 février 2009 n° 07-43479).

- Des tableaux d’heures établis par le salarié à partir de son agenda électronique (Cass. soc 14 nov. 2012 n° 11-23768).

 Dans la lignée de ces arrêts, la cour de cassation vient de juger le 11 juin 2014, qu'un carnet de feuilles de route pour une période d’environ 6 mois, des plannings ainsi qu’un décompte des heures supplémentaires soit par semaine soit par quinzaine constituent des éléments suffisants aux fins d'étayer sa demande en ce que l'employeur pouvait y répondre.

 Cass. soc. 11 juin 2014, n°12-28308

"LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 16 août 2005 par la société Ambulances de Bourges Mazer en qualité de chauffeur ambulancier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ;

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ;

Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, l'arrêt, après avoir constaté que M. X... produisait un carnet de feuilles de route pour la période du 28 août 2006 au 18 mars 2007, des plannings à compter de juin 2007 et un décompte des heures supplémentaires soit par semaine soit par quinzaine, et que l'employeur ne produisait, pour sa part, des plannings que pour les seuls mois de juin et décembre 2006 et janvier et février 2007, retient qu'il ne peut être considéré que les pièces fournies par le salarié sont probantes ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait produit un décompte des heures qu'il prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre et qu'il résultait de ses constatations que celui-ci ne l'avait fait que de manière très partielle et non pour l'ensemble de la période en litige, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé ;

Sur le second moyen :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de l'amplitude journalière maximale, l'arrêt, après avoir rappelé que celle-ci pouvait, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003, être portée à dix-huit heures dans le cadre d'un équipage composé de plusieurs conducteurs, retient qu'il ressort des pièces produites par l'employeur que généralement M. X... travaillait en double équipage ;

Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision sur l'existence d'un double équipage pour l'ensemble de la période en litige, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;


PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes au titre des heures supplémentaires et du dépassement de l'amplitude journalière maximale, l'arrêt rendu le 21 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; 
Condamne la société Ambulances de Bourges Mazer aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ambulances de Bourges Mazer à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille quatorze."

Par Maître JALAIN - Avocat en droit du travail  au Barreau de Bordeaux

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Maître Hugo Tahar JALAIN

Maître Hugo Tahar JALAIN

Avocat au Barreau de BORDEAUX

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

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