Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit du Travail Salarié » Temps de Travail » Heures supplémentaires : comment calculer & se faire payer » Actualités

Article avocat Heures supplémentaires : comment calculer & se faire payer

Heures supplémentaires non-rémunérées : précisions sur la charge de la preuve

Par , Avocat - Modifié le 24-04-2020
Il appartient au salarié d'apporter des éléments précis concernant les heures supplémentaires non-rémunérées qu'il prétend avoir accomplies. L'employeur doit y répondre en présentant ses propres éléments. Le juge apprécie souverainement ces pièces et n'a pas à préciser les détails de son calcul.

Un salarié a été licencié le 1er septembre 2014 après avoir saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre d'heures supplémentaires.

La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 22 novembre 2017, a débouté le salarié de ses demandes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents. Elle a considéré que les éléments produits par le salarié n'étaient pas suffisamment précis pour étayer ses demandes.

La Cour de cassation, par un arrêt du 18 mars 2020, décide de casser l'arrêt d'appel.Elle rappelle qu'il appartient au juge d'évaluer souverainement, sans être tenu de préciser les détails de son calcul, l'importance des heures supplémentaires alléguées et les créances salariales s'y rapportant.Cette évaluation doit néanmoins se faire en se fondant non seulement sur les éléments rapportés par le salarié, mais aussi par l'employeur. Ainsi, la Cour de cassation estime que s'il appartient effectivement au salarié de présenter "des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies", l'employeur doit aussi y répondre utilement en présentant ses propres éléments. La charge de la preuve ne peut donc uniquement peser sur le salarié.La Cour de cassation casse donc l'arrêt d'appel et renvoie les parties devant la cour d'appel de Paris.

Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2020 (pourvoi n° 18-10.919 - ECLI:FR:CCAS:2020:SO00373), M. A. X. c/ société Galtier expertises techniques immobilières - cassation de cour d'appel de Versailles, 22 novembre 2017 - https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/373_18_446...
 

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Patrick LINGIBE

Maître Patrick LINGIBE

Avocat au Barreau de CAYENNE

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • - Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial
  • - Propriété intellectuelle, web & NTIC
  • - Fiscalité de l'Entreprise
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit des étrangers : en France et à l'étranger
  • - Droit Pénal
  • - Droit de la Consommation
  • - Droit Public
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile
  • - Droit de la Santé
  • - Droit Bancaire
  • - Droit de l'Environnement
  • - Procédure Judiciaire

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.