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Titre de séjour « vie privée et familiale » : la position plus souple du juge administratif

Par , Avocat - Modifié le 06-02-2020

Les étrangers disposant d’attaches familiales en France peuvent solliciter la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale », en déposant un dossier à la préfecture ou la sous-préfecture la plus proche de leur domicile. En cas de refus, il leur est possible de former un recours devant le tribunal administratif. Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel siège l’administration qui a pris la décision contestée.

Les étrangers disposant d’attaches familiales en France peuvent solliciter la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale », en déposant un dossier à la préfecture ou la sous-préfecture la plus proche de leur domicile.

En cas de refus, il leur est possible de former un recours devant le tribunal administratif. Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel siège l’administration qui a pris la décision contestée.

Par une requête enregistrée le 7 juin 2019, un requérant a demandé au tribunal administratif de Montreuil l’annulation de l’arrêté par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.

Le requérant poursuit une vie commune avec une ressortissante cambodgienne, titulaire d’une carte de séjour. En effet, la continuité de cette vie commune à la même adresse est établie depuis au moins le 31 juillet 2014, date à partir de laquelle la famille a été hébergée par le SAMU social dans diverses structures hôtelières, avant d’être prise en charge au sein d’un CHU. Trois enfants sont nés en France de cette union, en 2014, 2015 et 2016, et y sont scolarisés.

En outre, le requérant a demandé au tribunal d’enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité, à savoir un titre de séjour mention « vie privée et familiale », ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail.

Le tribunal administratif de Montreuil a, par un jugement en date du 19 décembre 2019, annulé la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour ainsi que l’ensemble des décisions d’éloignement accessoires à cette décision, et a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer au requérant un titre de séjour mention « vie privée et familiale ».

En effet, le tribunal a considéré que la décision en litige a porté une attention disproportionnée au respect de la vie privée et familiale du requérant. Ainsi, la poursuite d’une vie commune depuis au moins cinq ans avec une ressortissante étrangère titulaire d’une carte de séjour, accompagnée de la naissance et de la scolarisation de trois enfants mineurs en France caractérisent, pour le juge administratif, une vie privée et familiale en France, à laquelle la décision contestée a porté une atteinte disproportionnée. 

Dès lors, si le préfet a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité par le requérant, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans, le tribunal administratif a quant à lui considéré qu’une décision ayant pour effet d’éloigner un étranger du territoire français, sur lequel il poursuit une vie commune depuis plus de cinq années avec une ressortissante titulaire d’un titre de séjour et sur lequel sont nés et scolarisés ses trois enfants mineurs, porte une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de ce dernier.

 

Maître Fayçal Megherbi

avocat au Barreau de Paris

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Maître Fayçal Megherbi

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