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Brève Impôt sur le Revenu & Prélèvements sociaux

4 choses à savoir sur le prélèvement à la source

Par , Juriste - Modifié le 22-10-2018

4 choses à savoir sur le prélèvement à la source Juritravail

Le prélèvement à la source (PAS) va voir le jour, comme prévu, au 1er janvier 2019. Cette révolution fiscale engendre de nombreuses questions. Pourtant, la réforme ne change pas les règles de calcul de l'impôt. Le principe est simple : l'impôt sur le revenu sera prélevé directement auprès des employeurs sur les salaires. En réalité, son application est délicate et sujette à de nombreuses questions pratiques. Voici les points clés pour vous y retrouver !

Avec la mise en place du PAS (1), se pose la question double imposition en 2019. Sachez que son instauration implique une année blanche afin d'éviter une double imposition sur une même année.

Cette année c'est aussi l'occasion pour vous de choisir entre les différentes options de prélèvement à la source de vos revenus dès janvier 2019. Un choix qui concerne aussi les professions indépendantes ou libérales

Les acteurs de la retenue à la source (RAS)

Ils sont au nombre de trois (2) :

  • les services fiscaux ;  
  • l'employeur ;
  • le salarié.

L'administration fiscale est le créancier. Elle reste maître du calcul de l'impôt et de son recouvrement. Le salarié est le débiteur, le prélèvement de l'impôt se fera automatiquement. Enfin, l'employeur est le tiers versant les salaires.

Si employeur est un particulier, le prélèvement sera réalisé par l'intermédiaire de Pajemploi pour les gardes d'enfant et le centre national CESU pour les autres emplois à domicile (3).

Le devoir de confidentialité de l'administration fiscale

Les services fiscaux restent le seul interlocuteur des salariés. La seule information transmise à l'employeur est le taux de prélèvement qui n'induit aucune information spécifique sur la vie du salarié (4).

Combien allez-vous réellement toucher sur votre fiche de paye en 2019 ? 

Le respect du secret professionnel par l'employeur

La seule information transmise à l'employeur sera le taux de prélèvement qui ne révèle aucune information spécifique. Ce taux sera soumis au secret professionnel. En cas de révélation volontaire de ce type d'information, des sanctions pénales s'appliquent : 1 an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende (5). L'obligation de secret porte en réalité sur toutes les informations échangées entre l'employeur et l'administration fiscale.

Si le salarié souhaite jouer la prudence, il pourra s'opposer à ce que son taux soit communiqué à l'employeur. Si tel est le cas, la personne chargée de collecter l'impôt utilisera à la place, un taux correspondant à la rémunération qui ne tiendra pas compte de la situation familiale.

Les employeurs privés vont recevoir le taux de prélèvement à appliquer par le même système de transmission informatique que la déclaration sociale nominative (DSN).

Les taux possibles (taux individualisé et taux neutre)

3 types de taux pourront s‘appliquer (6):

  • le taux normal : c'est le taux de principe. Il est calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus.
  • le taux  non personnalisé : il s'agit d'une option pour le salarié qui a pour conséquence l'application d'un taux correspondant directement à la rémunération qu'il touche chez son employeur.
  • le taux individualisé pour les couples mariés ou pacsés. Ici la répartition de l'impôt entre les conjoints est individualisée. Il s'agit seulement d'une simple répartition de l'impôt sans incidence sur le montant total de l'impôt dû par le couple. Le montant qui reste calculé sur la somme des revenus et en fonction du nombre de parts de quotient familial dont ils disposent.

Lorsque l'administration fiscale ne peut pas transmettre le taux de prélèvement à l'employeur du fait de la situation du salarié (premier emploi, intérimaire, travailleur saisonnier..), le taux non personnalisé doit être appliqué par l'employeur.

Si l'employeur décide de mettre en place la préfiguration du prélèvement à la source, le salarié pourra connaitre, dès septembre/octobre, le montant indicatif du prélèvement qui sera pratiqué dès le 1er janvier 2019.

En effet, à compter de l'automne 2018, les collecteurs auront la possibilité de mettre en oeuvre une préfiguration du PAS sur les bulletins de salaire. Cela va permettre aux salariés de connaitre le taux et le montant prélevé sur leur salaire avant la mise en place du PAS.
 
Le taux et le montant du prélèvement seront précisés sur le bulletin de salaire, ainsi que le salaire avant/après.

La pluralité d'employeur

Peu importe le nombre d'employeurs, le prélèvement à la source fonctionnera de la même manière. L'administration fiscale donnera aux employeurs le même taux de prélèvement, qui s'appliquera au salaire que chacun versera.

Références : 

(1) Loi du 29 décembre 2016 de finance pour 2017, n°2016-1917
(2) BOFIP, 30-10-20180131, IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités d'application du prélèvement - Modalités d'application de la retenue à la source
(3) Article 87-0 A du Code général des impôts, à venir au 1er janvier 2019
(4) Article 204 H du Code général des impôts, à venir au 1er janvier 2019
(5) Article 226-13 du Code pénal
(6) Article 204 A à 204 N du Code général des impôts

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