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Actualité Impôt sur le Revenu & Prélèvements sociaux

5 idées reçues sur le prélèvement à la source

Par , Juriste - Modifié le 22-10-2018

5 idées reçues sur le prélèvement à la source Pixabay

Le prélèvement à la source, applicable à compter du 1er janvier 2019, est à l'origine de nombreuses questions et inquiétudes pour les contribuables salariés. Même si les règles de calcul de l'impôt sur le revenu ne changent pas, ce sont les modalités de paiement qui sont lourdement bouleversées. Le principe paraît simple car l'impôt est prélevé directement sur le salaire, et pourtant des idées reçues émergent. Nous faisons le point pour vous…


Le rôle de l'employeur

L'employeur pourrait être envisagé comme l'interlocuteur du salarié. Il n'en est rien. L'administration est la seule apte à donner et recevoir des informations d'ordre fiscal (1). L'employeur ne sera informé que du taux de prélèvement à appliquer.

Les revenus concernés pour le salarié

Seuls seront prélevées les revenus imposables, c'est-à-dire les salaires (sommes perçues par les personnes placées dans un état de subordination dans le cadre d'un contrat de travail).

Les primes de participation et d'intéressement ne seront pas concernées si elles sont affectées à la réalisation de plans d'épargne entreprise (PEE, PERCO) ou retirées d'un plan d'épargne dans le cadre des cas légaux de déblocage (exemple : décès, surendettement, divorce, etc.) (2) (3).

Les revenus fonciers (exemple : loyers) donneront lieu au paiement d'un acompte,pouvant être versé tous les trimestres ou tous les mois après avoir été calculés par l'administration (4) (1).

L'ingérence de l'employeur dans la vie du salarié

Une des craintes principales pour les salariés est que l'employeur ait accès à des informations personnelles concernant son niveau de vie. Cela pourrait, par la suite, bloquer toute augmentation de salaire. Il n'en est rien car la seule information transmise par l'administration sera le taux de prélèvement fixé selon des critères connus d'elle seule (1). L'option pour le taux non personnalisé/neutre est un garde-fou complémentaire car il est similaire à celui d'une personne seule et sans enfant.

En tout cas, l'employeur devra gérer le prélèvement dans le respect de la vie privée des salariés et du secret professionnel.

Le sort des crédits d'impôt

Le crédit d'impôt est une somme soustraite de l'impôt qui varie notamment en fonction des investissements réalisés (exemple : Pinel, Censi Bouvard, etc). Le prélèvement à la source ne sera pas un frein à l'application des crédits d'impôt car ils continueront à être calculés sur la base des dépenses précisées dans la déclaration annuelle (5). En 2019, seront perçus, les crédits concernant l'année 2018. Concrètement, un acompte de 60% du crédit d'impôts au titre de l'année 2018 sera versé en janvier 2019 et le solde en juillet 2019 après la déclaration de revenus. Néanmoins, tous les crédits ne seront pas concernés, notamment le Crédit d'Impôt Transition Energétique (CITE).

Pas d'impôt sur le revenu pour 2018, année blanche

L'année 2018 est envisagée comme une année fiscale blanche. C'est vrai, à compter du 1er janvier 2019, les revenus ne seront plus fiscalisés l'année suivante.

En revanche les revenus exceptionnels (exemple: plus-values) perçus en 2018 resteront imposés en 2019 comme les années précédentes.

Références :

(1) Article 204 A du Code général des impôts (à compter du 1er janvier 2019)
(2) BOI-IR-PAS-10-20-20180515
(3) Article 204 D du Code général des impôts (à compter du 1er janvier 2019)
(4) BOI-IR-PAS-10-10-20-20180515
(5) Article 204 H du Code général des impôts (à compter du 1er janvier 2019)

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