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Loi de finances 2019 : 8 mesures qui impactent les entreprises

Par , Juriste - Modifié le 11-01-2019

Loi de finances 2019 : 8 mesures qui  impactent les entreprises Pixabay

La Loi de finances pour l'année 2019 a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2018. Comme chaque année, une partie des mesures concernent les entreprises et leur fiscalité. Entre déduction des charges financières, aménagement du “pacte Dutreil”, aménagement des modalités de calcul du dernier acompte de l'impôt sur les sociétés (IS), révocabilité en cas d'option pour l'IS... la loi est riche en changements et nouveautés. Nous faisons un point sur 8 d'entre eux, susceptibles de vous impacter.


Déduction des charges financières

Afin d'être harmonisé avec le droit européen, le régime de déductibilité des charges financières fait l'objet d'une simplification. La Loi de finances (1) intervient en plafonnant la déduction des charges nettes à 30% du résultat avant impôts / intérêts / provisions et amortissements (l'EBITDA fiscal), ou à 3 millions d'euros en cas de montant supérieur (2). Ce nouveau mécanisme est applicable aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019.

Jusqu'à présent, les entreprises dont le montant des charges financières dépassait les 3 millions d'euros pouvaient déduire leurs charges financières à hauteur de 75% de ce montant, les 25% restants devant être réintégrés fiscalement.

Aménagement du "pacte Dutreil"

Cet avantage fiscal est offert en cas de transmissions à titre gratuit de titres de sociétés sous conditions : d'engagement de conservation des titres, de seuil de participation, et de direction. Il est maintenu, mais aménagé :

  • maintien et simplification de l'exonération partielle des droits de mutation en cas de cession entre héritiers ou donataires ;
  • assouplissement des modalités d'apport à une holding en cours d'aménagement ;
  • suppression de l'obligation de déclaration administrative annuelle (3).

Réforme et sécurisation de l'IS

La loi modifie les règles de calcul du dernier acompte de l'IS. Ce changement touche les entreprises dont le chiffre d'affaires (CA) est compris entre 250 millions d'euros et 5 milliards d'euros. Pour ces dernières, la quotité du montant de l'IS employée au calcul du dernier acompte est relevée et portée à (4) :
  • 95% au lieu de 80% pour les entreprises ayant un CA entre 250 millions d'euros et 1 milliard d'euros ;
  • 98% au lieu de 90% pour les entreprises ayant un CA supérieur à 1 milliard d'euros.
Notons toutefois un assouplissement des conditions de déclenchement des pénalités (en cas de versement insuffisant) pour toutes les entreprises assujetties au dernier acompte d'IS.

Révocabilité en cas d'option pour l'IS

En principe, et sauf exceptions, les sociétés et groupements relevant du régime des sociétés de personnes (5) optent pour l'IS. Jusqu'à présent, cette option était irrévocable. La Loi de finances pour 2019 revient sur ce point et les entreprises qui optent pour l'IS peuvent, durant 5 ans, revenir à l'impôt sur le revenu (IR) si ce choix s'avère pénalisant a posteriori (6).

L'entreprise doit notifier cette modification à l'administration avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'IS de l'exercice au titre duquel s'applique la renonciation à l'option. L'option pour l'IR devient alors irrévocable.

TVA des services à la personne

La Loi de finances met le droit français en conformité avec le droit européen. Jusqu'alors, les associations qui rendaient des services à la personne étaient automatiquement exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dès qu'elles étaient détentrices d'un agrément. La qualité du bénéficiaire des prestations n'était pas prise en compte.

Dorénavant, l'exonération de TVA est réservée aux seules prestations rendues à des publics fragiles par des associations bénéficiant d'une autorisation ou d'un agrément (7).

TVA des bons à usage unique (BUU) et des bons à usages multiples (BUM)

Le 27 juin 2016, le Conseil européen a adopté une directive (8)  dont l'objectif est d'harmoniser le régime de TVA en matière de bon. Pour ce faire, elle définit et classe les bons et indique quel est le régime juridique applicable à chacun d'eux, en fonction de leur nature. Cette directive vient d'être transposée en droit français. Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, les bons émis sont soumis au nouveau régime de TVA qui distingue les bons à usage unique (BUU) et les bons à usage multiples (BUM) (9).

Réaménagement de l'imposition des cessions ou concessions de brevet

Les dispositions de la Loi de finances prévoient que, pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019, les plus-values de cessions de brevets et les produits tirés de leur exploitation (concessions) font l'objet d'un avantage fiscal. Ils sont soumis à un taux réduit d'imposition de 10%, qui dépend dorénavant du montant des dépenses de recherche et développement réalisées en France (10). Ce taux s'applique aussi bien aux sociétés qui relèvent de l'IS que de l'IR.

Précédemment, les redevances de concession et les plus-values de cession tirées des brevets et des droits de la propriété industrielle assimilés étaient imposées à un taux réduit de 15% pour les entreprises soumises à l'IS contre 12,8% pour celles soumises à l'IR. L'avantage s'appliquait même si les dépenses de recherche et développement n'étaient pas réalisées en France.

Intégration fiscale

Afin d'assurer la mise en conformité avec le droit européen, des règles applicables aux groupes de sociétés, plusieurs modifications sont apportées au régime de l'intégration fiscale pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019 (11) :

  • aménagement du traitement fiscal des distributions de dividendes et extension des avantages liés au régime d'intégration à des sociétés non sociétés ;
  • les subventions et abandons de créances consentis entre sociétés membres, ainsi que la quote part de frais et charges imposable à raison des plus-values de cession se titres de participation réalisées au sein d'un groupe, ne sont plus neutralisées.

Il s'agit d'une liste non-exhaustive de mesures prévues par la Loi de finances 2019, qui en aborde d'autres : la TVA sur le commerce électronique, les aides fiscales en faveur de la gestion des risques et de l'investissement agricoles (12), des allègements fiscaux pour les zones de développement prioritaire (13), les impôts locaux (14)….

Références :

(1) Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de Finances 2019
(2) Article 34 de la Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de Finances 2019
(3) Article 40 et suivants de la Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de Finances 2019
(4) Article 39 de la Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de Finances 2019
(5) Article 206 du Code général des impôts
(6) Article 50 de la Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de Finances 2019
(7) Article 71 de la Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de Finances 2019
(8) Directive 8741/16 du 27 juin 2016
(9) Article 73 de la Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de Finances 2019
(10) Article 37 de la Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de Finances 2019
(11) Article 32 de la Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de Finances 2019
(12) Article 51 de la Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de Finances 2019
(13) Article 135 de la Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de Finances 2019
(14) Article 156 de la Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de Finances 2019

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