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Crédit d'impôt famille pour les entreprises : conditions, dépenses éligibles, montant...

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 03-07-2020

Crédit d'impôt famille pour les entreprises : conditions, dépenses éligibles, montant...

Vous souhaitez aider vos salariés à mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale ? Sachez que les entreprises peuvent, sous conditions, bénéficier du crédit d'impôt famille (CIF) lorsqu'elles engagent des dépenses destinées à financer la création ou le fonctionnement d'une crèche d'entreprise ou inter-entreprise, d'une halte-garderie ou encore lorsqu'elles participent au financement de services à la personne pour la garde des enfants de ses salariés. On vous dit tout sur ce dispositif !

Qu'est-ce que le crédit d'impôt famille (CIF) ?

À retenir :

Le crédit d'impôt famille (CIF) est un dispositif incitant les entreprises à soutenir financièrement la garde des enfants de leurs salariés afin qu'ils puissent concilier davantage leur vie professionnelle et leur vie familiale.

Ainsi, si votre entreprise réalise des dépenses allant en ce sens (mise en place d'une halte-garderie ou d'une crèche, aide pour financer un employé en CESU...), elle peut les déduire de ses impôts.

Quelles sont les entreprises pouvant bénéficier du CIF ?

En revanche, les micro-entrepreneurs et les entreprises individuelles (EI) sans salarié sont exclus de ce dispositif.

Peuvent bénéficier du CIF les entreprises dont les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) selon un régime réel d'imposition (régime réel normal ou régime réel simplifié).

Quelles sont les dépenses éligibles au CIF ?

Sont éligibles au crédit d'impôt famille, les dépenses suivantes :

  • les dépenses de crèche ou de halte-garderie dites de catégorie 1, c'est-à-dire :
    - les dépenses servant à financer la création d'une halte-garderie ou d'une crèche d'entreprise ou inter-entreprises et qui accueillent les enfants des salariés, âgés de moins de 3 ans ;
    - les dépenses servant à financer le fonctionnement d'une halte-garderie ou d'une crèche d'entreprise ou inter-entreprises : dotations aux amortissements des biens meubles et immeubles, achats de matières consommables, dépenses de petit matériel, frais d'entretien et de réparation destinés à maintenir en état les immobilisations et installations ;
    - les dépenses servant au financement de prestations d'accueil des enfants âgés de moins de 3 ans de ses salariés au sein d'organismes publics ou privés exploitant une crèche ou une halte-garderie ;
  • les dépenses de service à la personne dites de catégorie 2, c'est-à-dire :
    - les dépenses destinées à financer des prestations de service à la personne sous forme de CESU pour que les salariés puissent faire garder leurs enfants.

Bon à savoir :

Les dépenses éligibles sont celles engagées au bénéfice du personnel salarié mais pas seulement. Celles engagées au bénéfice du personnel non salarié (chef d'entreprise d'une entreprise individuelle ou dirigeants sociaux d'une entreprise) sont également éligibles au CIF dès lors que l'entreprise a bien du personnel salarié et que les dépenses engagées bénéficient à tout le personnel selon des règles d'attributions identiques.

Le crédit d'impôt famille s'applique sur les dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2021.

Quel est le montant du crédit d'impôt famille ?

Le montant du crédit d'impôt accordé s'élève, dans la limite de 500.000 euros par année civile, à :

  • 50% des dépenses engagées pour les dépenses de catégorie 1 ;
  • 25% des dépenses engagées pour les dépenses de catégorie 2.

Bon à savoir :

La TVA doit être déduite du montant des dépenses engagées. En effet, est pris en compte dans la base de calcul du CIF, seulement le montant hors taxes des dépenses engagées.
Par ailleurs, si vous avez reçu des subventions publiques pour financer des dépenses de catégorie 1 ou 2, elles doivent être déduites de la base de calcul du CIF.

Comment les entreprises peuvent-elles bénéficier du CIF ?

Le CIF est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise l'année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d'impôt.

Le crédit d'impôt sera alors déduit de votre imposition pour l'année où les dépenses éligibles ont été engagées.

Pour en bénéficier, il vous faut remplir une déclaration "crédit d'impôt famille" via le formulaire n°2069-FA-SD et joindre celui-ci :

  •     soit à votre déclaration de revenus complémentaire 2042-C-PRO, si votre entreprise est soumise à l'IR ;
  •     soit à votre relevé de solde de l'impôt sur les sociétés 2572-SD, si votre entreprise est soumise à l'IS.

Dans l'hypothèse où le montant de l'impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d'impôt, l'excédent non imputé vous sera restitué. Pour cela, il vous suffit de faire une demande de remboursement de crédits d'impôt via le formulaire n°2573-SD.

 

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