Indemnisation des victimes et assistance par tierce personne

Suite à une agression, un accident de la circulation, un accident médical, la victime devra recourir à une expertise médicale afin d'évaluer l'ensemble de ses préjudices.

L'expert privé/judiciaire déterminera notamment si la victime a/a eu besoin de l'assistance par une tierce personne.

L'assistance par tierce personne (ATP) fait partie des préjudices patrimoniaux.

L'assistance par tierce personne est temporaire lorsqu'elle intervient avant la consolidation de la victime.

L'assistance par tierce personne peut être nécessaire après consolidation, pour accomplir les actes de la vie courante.

Les dépenses liées à la réduction d'autonomie de la victime seront indemnisées.

L'évaluation se fait toujours au regard de la justification des besoins et non pas au regard de la dépense: la solidarité familiale sera donc indemnisée.

L'indemnisation de ce poste s'effectue selon le nombre d'heures d'assistance requis et le type d'aide nécessaire.


Me Anne FAUCHER