La loi Badinter du 5 juillet 1985 a imposé à l’assureur du véhicule responsable de proposer une offre d’indemnisation aux victimes d’un accident de la route, dans un cadre et un délai strict.

Il faut avoir conscience qu’en cas d’accident de la circulation, d’agression ou de blessure, l’indemnisation de tous les préjudices est un procédé complexe et souvent long.

Afin de limiter les affres d’une procédure longue et coûteuse, la loi Badinter de 1985 a cherché à encadrer le rôle de l’assureur automobile en vue de permettre aux victimes d’un accident de la circulation d’obtenir rapidement et à moindre coût une offre d’indemnisation de leurs dommages corporels et matériels. 

Attention toutefois, la loi ne fixe aucun barème d’indemnisation. Il n’existe aucun tableau ou simulateur d’indemnités.

Cela est heureux car pour chaque personne, la situation est différente. 

L’indemnisation des victimes d’un accident de la route doit, non pas résulter d’un calcul forfaitaire et automatisé (tel qu’on pourrait l’obtenir dans le cadre d’un tableau ou d’un simulateur d’indemnisation) mais d’une réflexion humaine, concrète et particulière de la personne.

Le rôle de l’avocat à avocat à Rennes (ou ailleurs) pratiquant l’indemnisation des préjudices corporels et le droit du handicap est d’identifier tous les points d’impact subis par la victime d’un accident de la route, qu’il s’agisse d’une atteinte physique, psychologique, matérielle, etc.

Ainsi, lorsqu’une victime reçoit une offre d’indemnisation de l’assurance, il est souvent utile de prendre conseil auprès d’un avocat à Rennes (ou ailleurs) afin d’avoir son avis sur, d’une part, la justesse de l’évaluation faite par l’assureur et, d’autre part, la liste des préjudices indemnisés.

L’accès à l’avocat est d’autant plus facile qu’il existe aujourd’hui la possibilité de prendre rendez-vous en ligne.

Il ressort toutefois de la loi Badinter du 5 juillet 1985, la possibilité pour les victimes d’un accident de la circulation de rester totalement libre par rapport à l’offre d’indemnisation de l’assureur automobile :

-       D’une part, l’offre d’indemnisation de l’assureur n’est pas impérative : la victime peut librement la décliner,

-       D’autre part, même après acceptation, la victime peut se rétracter et donc revenir sur son choix.

 

Nota : Il est important de conserver à l’esprit que se battre contre une compagnie d’assurances et une proposition d’indemnisation peut être un processus long et complexe. Il n’est pas utile d’être accompagné et épaulé dans cette épreuve.

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