Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur

Indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail et forfait social : petit rappel.


Par François BLEYKASTEN, Avocat - Modifié le 13-09-2013 - Blog : Blog Maitre François BLEYKASTEN

Un petit rappel concernant les nouvelles modalités d’application et de soumission du au forfait social applicables depuis le 1er janvier 2013 concernant les indemnités de rupture conventionnelle du contrat de travail.


Le forfait social est une contribution versée par l'employeur et prélevée sur les rémunérations ou gains non soumis aux cotisations sociales mais assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG).

Pour mémoire, le taux du forfait social est fixé à 20 % depuis le 1er août 2012. 

Il convient de se rappeler que les règles d’assujettissement au forfait social des indemnités de rupture conventionnelle versées depuis le 1er janvier 2013 ont changées.

En effet, désormais, l’indemnité versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle, aux salariés qui ne sont pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, est soumise au forfait social pour la fraction de l’indemnité non assujettie à cotisations de sécurité sociale, peu important que cette fraction soit ou non assujettie à CSG et à CRDS. 


Il importe ainsi de garder cette nouvelle règle à l’esprit lorsque l’employeur et le salarié sont en discussion pour la rupture conventionnelle du contrat de travail. Or, il n'est pas rare en pratique de constater que l'employeur ou parfois son expert comptable, n'ont pas en tête cette nouveauté. Or, ce nouveau a une incidence directe sur le "coût" de la rupture et des sommes négociées.

 

Par Me. RODRIGUEZ AVOCAT

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