Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Licenciement hors faute grave et lourde » Indemnité légale de licenciement : comment calculer le montant ? » Actualités

Article avocat Indemnité légale de licenciement : comment calculer le montant ?

Barèmes des indemnités de licenciement : la résistance des Conseils de prud’hommes se poursuit !

Par , Avocat - Modifié le 26-04-2019

Pour mémoire : pour les licenciements prononcés depuis le 23 septembre 2017 et reconnus sans cause réelle et sérieuse, les salariés se voient verser des dommages et intérêts en application d’un barème comprenant des planchers et des plafonds obligatoires en fonction à la fois de leur ancienneté et de l’effectif de l’entreprise (cf. article L.1235-3 du Code du travail). Le barème n’est pas applicable dans les cas de licenciement irrégulier les plus graves (licenciement nul, car discriminatoire, ou intervenu en violation d’une liberté fondamentale, dans un contexte de harcèlement, etc.), pour lesquels la loi prévoit un minimum de 6 mois de salaire, mais sans montant plafond (article L.1235-3-1).

Le Conseil d’Etat puis, dans une décision du 20 mars 2018, le Conseil constitutionnel ont validé ce barème en estimant qu’il n'instituait pas des restrictions disproportionnées par rapport à l'objectif d'intérêt général poursuivi (renforcer la prévisibilité des conséquences qui s'attachent à la rupture du contrat de travail pour les employeurs).

Toutefois, plus d'une dizaine de Conseils des prud'hommes ont déjà opposé une résistance au fameux barème en s’en détachant pour fixer l’indemnité due au salarié ayant fait l’objet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (CPH de Grenoble, n° RGF 18/00989, 18 janvier 2019 ; CPH de Lyon, n° RGF 18/01238, 21 décembre 2018 ; CPH d’Amiens, n° RGF 18/00040, 19 décembre 2018 ; CPH de Caen n° RGF 17/00193, 18 décembre 2018 ; CPH de Troyes, n° RGF 18/00036, 13 décembre 2018 ; CPH du Mans, n° RGF 17/00538, 26 septembre 2018 ; CPH de Bordeaux, 9 avril 2019, n°RGF 18/00.659).

Les Conseils des Prud'hommes « réfractaires » se fondent tous sur la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et sur l’article 24 de la charte sociale européenne, qui prévoient le droit à une indemnité « adéquate » ou à une réparation « appropriée ».

La prévisibilité et la sécurité attachées aux indemnités de rupture voulues par le gouvernement puis le législateur sont donc remises en cause, entraînant une période d’incertitude pour les employeurs.

En pratique : pour être définitivement fixé, il faudra attendre que la Cour de cassation se prononce sur la question. La Cour d’appel de Paris devrait rendre une décision sur le sujet avant l’été 2019.

Maître CONSTANT

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Jennifer Constant

Maître Jennifer Constant

Avocat au Barreau de AIX-en-PROVENCE

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.