Seuls les fichiers informatisés de clientèle ayant fait l'objet d'une déclaration à la CNIL peuvent être vendus.
Pour être cédé, un fichier informatique contenant des données à caractère personnelles (en l'espèce un fichier informatisé de clientèle) doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la CNIL sous peine d'être assimilé à un objet illicite, hors commerce.
Cette solution résulte d'un arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 25 juin 2013.
Par Me Branche
Source : Cass. Com., 25 juin 2013, n°12-17037