En bref

Le Conseil d'Etat (1) a suspendu le décret (2) limitant le nombre de critères de vulnérabilité pour bénéficier du chômage partiel depuis le 1er septembre. C'est donc de nouveau les anciens critères (de mai 2020) qui s'appliquent (3).

En revanche, les personnes cohabitant avec une personne vulnérable ne peuvent toujours pas bénéficier du chômage partiel comme c'était le cas avant septembre (le Conseil d'Etat n'ayant pas suspendu cette restriction).

Quels sont les anciens critères de vulnérabilité (mai 2020) ?

Avec le confinement dû au Covid-19, des critères de vulnérabilité (11 situations au total) ont été édictés par le Gouvernement.

Depuis le 11 mai et grâce à ces critères, les personnes vulnérables (donc à risque de développer une forme grave de covid-19) ou leurs proches, ont pu bénéficier du chômage partiel (= ne pas se rendre au travail) pour limiter le risque de contraction du virus.

 Pour connaitre les critères de vulnérabilité, consultez notre article dédié : Qui sont les personnes vulnérables Covid-19 ?

Quels sont les nouveaux critères de vulnérabilité (septembre 2020) désormais suspendus ?

Un décret du 29 août a finalement modifié les critères de vulnérabilité en en instaurant des nouveaux.

Ainsi, de nombreuses personnes ne rentraient plus dans les critères de vulnérabilité et ne pouvaient donc plus bénéficier du chômage partiel.

Plus concrètement, ce décret a limité le nombre de personne dites "vulnérables". Il a réduit le nombre de critères en les faisant passer de 11 à 4 et a supprimé la possibilité pour les proches d'une personne vulnérable de pouvoir bénéficier du chômage technique.

C'est pour cela que de nombreuses personnes considérées au départ (11 mai) comme vulnérables, se sont finalement vues contraintes de retourner au travail le 1er septembre, au risque de contracter le virus. Les nouveaux critères de vulnérabilité ayant été limités aux personnes les plus fragiles.

Pour connaitre les nouveaux critères de vulnérabilité désormais suspendus, consultez notre article dédié : Fin du dispositif d'activité partielle pour certaines personnes vulnérables et leurs proches !

Suspension des nouveaux critères et conséquences pour les personnes vulnérables

Le 15 octobre 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu le décret du 29 août.

Ceci signifie qu'il a suspendu la liste des nouveaux critères de vulnérabilité qui avaient été mise en place pour limiter le recours au chômage partiel pour certaines personnes vulnérables.

Le juge a estimé que cette limitation de pathologie (= les nouveaux critères de vulnérabilité) n'est "pas cohérente" et n'est "pas assez justifiée".

De cette façon, les tout premiers critères (de mai 2020) sont de nouveaux applicables.

C'est pourquoi les dispositions du décret qui limitent les critères de vulnérabilité sont suspendues par le Conseil d'Etat.

En effet, tant que le décret est suspendu, ce sont les anciens critères qui s'appliquent : les personnes répondant à un des 11 critères de vulnérabilité édictés en mai, peuvent de nouveaux bénéficier du chômage partiel.

Important :

En revanche, le juge ne suspend pas la fin du dispositif de chômage partiel pour les proches d'une personne vulnérable. Ces proches ne sont donc toujours pas éligibles au chômage partiel et ce, depuis le 1er septembre 2020.

👓 A lire également :