De très nombreuses activités professionnelles impliquent la conduite fréquente voire quotidienne de véhicules professionnels par les salariés. Peut alors se poser la problématique d’un avis de contravention reçu par l’entreprise, titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, en raison d’une infraction commise par un conducteur salarié.

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a opéré un changement important en matière de répression des infractions constatées par un appareil automatique et commises par un salarié avec un véhicule professionnel.

En effet, depuis le 1er janvier 2017, les employeurs ont l’obligation de communiquer aux services de police ou de gendarmerie l'identité du salarié ayant commis une infraction au code de la route au moyen d'un véhicule de l'entreprise.

Par cette mesure, le législateur poursuit un double objectif de sécurité routière et de responsabilisation des conducteurs salariés.

L’employeur ayant désormais l’obligation de divulguer l’identité du salarié conducteur et auteur de l’infraction, il sera de plus en plus rare qu’il règle le paiement de l’amende afférente.

  • L'obligation pour l'employeur de dénoncer le salarié verbalisé au volant d'un véhicule professionnel

La loi du 18 novembre 2016 a rendu obligatoire pour l’employeur, à compter du 1er janvier 2017, la dénonciation de son salarié auteur d’une infraction routière au volant d’un véhicule appartenant à la société.

Auparavant, il était permis et fréquent de ne pas indiquer le nom du conducteur salarié, auteur de l’infraction, afin d’éviter à ce dernier de perdre des points sur son permis de conduire.

En effet, si le salarié n’avait pas été intercepté directement par les forces de police ou de gendarmerie, le procès-verbal de contravention était envoyé directement à la société titulaire de la carte grise qui réglait alors l’amende.

Ce mécanisme menait à une impunité des infractions routières puisque ni le salarié conducteur ni la société titulaire de la carte grise ne subissait de retrait de points.

Depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus possible pour l’employeur de dissimuler l’identité du salarié auteur de l’infraction. Il doit nécessairement dénoncer ce dernier conformément à l’article L.121-6 du Code de la route crée par la loi du 18 novembre 2016.

L’obligation de dénonciation à la charge de l’employeur porte sur 12 infractions routières énumérées limitativement à l’article R 130-11 du Code de la Route, crée par le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016.

  • Comment s'effectue la dénonciation du salarié ?

Lorsqu’une infraction est commise avec un véhicule de l’entreprise, l’employeur doit dénoncer le salarié conducteur selon l’une des modalités suivantes :

  • Soit en envoyant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le formulaire papier joint à l’avis de contravention
  • Soit en remplissant de façon dématérialisée le formulaire en ligne disponible sur le site de l’Agence Nationale de traitement automatisé des infractions (http:www.antai.fr) mentionné sur l’avis de contravention

En ce qui concerne le délai de la dénonciation, cette dernière doit être effectuée dans les 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention.

Par Maître Emmanuelle DESTAILLATS

Avocat au barreau de Bordeaux