Un arrêt de la Cour de Cassation du 10 février 2016 a récemment condamné un employeur à la requalification des contrats d’extra en CDI pour non-respect de la durée maximale conventionnelle de 60 jours. La Cour a également confirmé l’octroi de dommages et intérêts au syndicat professionnel considérant que la violation des dispositions de la convention collective causait nécessairement un préjudice à la profession. (Cass. soc. 10 février 2016 n° 14-26304)

La convention collective des hôtels, cafés et restaurants (HCR) précise les conditions d’emploi des extras dans le secteur de l’hôtellerie restauration. L’article 14 indique notamment qu’  « un extra qui se verrait confier par le même établissement des missions pendant plus de 60 jours dans un trimestre civil peut demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ».

Dans cette affaire, l’employeur, une société de traiteur, a engagé le 19 mars 2007 M. X comme cuisinier suivant divers contrats à durée déterminée successifs pendant une durée de quatre ans au titre de missions ponctuelles en qualité d'extra. Au terme du dernier CDD, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes d’une action en requalification de ses CDD en CDI considérant que l’employeur n’aurait pas respecté les dispositions de la convention collective des CHR limitant à 60 jours sur un même trimestre civil la durée des CDD d’extra successifs (article 14).

Le conseil des prud’hommes a donné droit à la demande de requalification en CDI formulée par le salarié mais également condamné l’employeur à verser des dommages-intérêts au syndicat, au titre de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession.

L'employeur condamné à payer des dommages et intérêts au syndicat, a saisi la Cour de Cassation pour déclarer l’action du syndicat professionnel irrecevable.

Dans un arrêt du 10 février 2016, la Cour de Cassation confirme la recevabilité de l’action en dommages et intérêts présentée par le syndicat professionnel

Elle rappelle que «si seul le salarié a qualité pour demander la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le défaut de respect des dispositions conventionnelles encadrant le recours au contrat à durée déterminée constitue une atteinte à l'intérêt collectif de la profession».

 Plus d'information cf; notre article:  le contrat d'extra dans les hôtels, cafés et restaurants

Par Maître Aurélien ASCHER
Avocat au barreau de Paris

 

Source :

Cass. soc. 10 février 2016 n° 14-26304