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Actualité Gérer la journée de solidarité

Les heures supplémentaires effectuées pendant la journée de solidarité doivent-elles être majorées ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 16-04-2019

Les heures supplémentaires effectuées pendant la journée de solidarité doivent-elles être majorées ?

Dans la plupart des entreprises, la journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte (le 10 juin 2019) mais il est possible de prévoir une autre date. Quoi qu'il en soit, les salariés doivent accomplir une journée supplémentaire de travail non rémunérée. Mais qu'en est-il des heures supplémentaires effectuées ce jour-là ? Les heures supplémentaires doivent-elles être majorées ?

Comment est payé la journée de solidarité ?

La journée de solidarité a été mise en place en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Ce jour là, les salariés doivent accomplir une journée supplémentaire de travail non rémunérée (1).

7H travailléesnon rémunérées

En effet, le travail accompli durant la journée de la solidarité ne donne pas lieu à rémunération (2) :

  • dans la limite de 7 heures pour les salariés mensualisés ;
  • dans limite d'une journée de travail pour les salariés qui ont conclu une convention individuelle de forfait en jours sur l'année ;
  • dans la limite d'une durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel.

Ces heures accomplies au titre de la journée de solidarité, toujours dans la limite de 7 heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, ne s'imputent ni sur le contingent annuel d'heures supplémentaires, ni sur le nombre d'heures complémentaires (3).

Elles ne donnent pas lieu non plus à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Les heures supplémentaires effectuées pendant la journée de solidarité sont-elles majorées ?

Toutefois, les heures effectuées au-delà de 7 heures doivent être rémunérées comme des heures supplémentaires.

En effet, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent (4).

Pour les salariés à temps partiel, toute heure effectuée au-delà de la durée contractuelle doit être considérée comme une heure complémentaire et rémunérée en tant que telle.

💡À retenir :

Les heures supplémentaires effectuées pendant la journée de solidarité sont majorées.

(1) Article L3133-7 du Code du travail
(2) Article L3133-8 du Code du travail
(3) Article L3133-9 du Code du travail
(4) Article L3121-28 du Code du travail

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Vos Réactions

  • Bouchra_el - Visiteur Le 06-06-2019 à 11:46

    Bonjour,

    Merci mais vous ne précisez pas comment ces heures excédentaires doivent être majorées? en HS ? ou lié au jour férié?

    Merci
  • Laura-34 - Visiteur Le 17-09-2019 à 12:07

    Bonjour je suis ambulancière, nous travaillons tous le mois avec des heures supplémentaire.  Mon patron nous enlève les heures de la journée de solidarite sur nos heures majorées, et non sur notre contrat de base de 151h au taux de normale .  A s'il le droit de faire ça ? 

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