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La comparution immédiate : une procédure rapide mais risquée pour le justiciable

Par , Avocat - Modifié le 04-04-2018

La comparution immédiate, c'est quand on est jugé à la suite d'une garde à vue, c'est une procédure rapide, mais très risquée pour le justiciable qui doit la connaître pour mieux se défendre.

A)Les conditions de poursuite :

Aux termes de l’article 395 du code de procédure pénale :

« Si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, le procureur de la République, lorsqu'il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l'affaire est en l'état d'être jugée, peut, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.

En cas de délit flagrant, si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à six mois, le procureur de la République, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, peut traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.

Le prévenu est retenu jusqu'à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même ; il est conduit sous escorte devant le tribunal. »

Ainsi, une comparution immédiate, concrètement c’est un procès qui a lieu juste après votre garde à vue.

A l’issue de la garde à vue, vous allez être amené au dépôt.

Vous allez donc être à nouveau en cellule, mais au Tribunal cette fois, dans l’attente de l’audience.

Le plus souvent, vous serez au sous-sol du tribunal dans des cellules comparables à celles que vous avez connues en garde à vue.

Cela signifie qu’avant votre jugement, vous aurez passé plusieurs jours de suite enfermé. Vous êtes donc particulièrement vulnérable.

Vous avez passé quelques (longues) heures dans les locaux du commissariat.

Vous avez été auditionné, photographié, écouté, et vous n’avez pas pu lire votre dossier.

Votre seul contact « amical » a été un avocat et/ou un médecin si vous avez demandé à en voir un.

Vous n’avez pas pu parler à vos proches, vous n’avez pas pu téléphoner.

Vous avez été coupé du monde.

Vous portez les mêmes vêtements que lors de votre interpellation.

Inutile de préciser que vous n’avez pas pu vous laver ou vous rendre « présentable » pour votre comparution.

Vous vous sentez forcément fragile, quel que soit votre passé judiciaire.

En tout état de cause, vous n’êtes pas dans la plus grande forme physique et morale pour affronter votre jugement.

Si on a décidé de vous faire passer en comparution immédiate c’est pour deux raisons principales.

1)Vous avez commis un délit puni d’au minimum 6 mois d’emprisonnement en cas de délit flagrant ou d’au moins deux ans dans le cadre d’une enquête préliminaire.

La durée de 6 mois a été retenue pour les délits commis dans le cadre de la flagrance.

Cela signifie concrètement que vous avez été pris en flagrant délit, cela concerne l’immense majorité des comparutions immédiates (vol à l’étalage par exemple).

Il est important de souligner qu’il n’existe plus de limite maximale concernant la peine.

Avant 2002, on ne pouvait recourir à la comparution immédiate pour les délits punis de plus de 7 ans d’emprisonnement.

Le maximum est donc désormais de 10 ans, comme toutes procédures devant le tribunal correctionnel (au-delà de 10 ans = crime et cour d’assises)

2)Le dossier est relativement simple.

Les éléments recueillis lors de la garde à vue sont suffisants pour vous renvoyer devant le Tribunal.

Ce ne sont jamais des dossiers trop complexes ou des crimes qui sont jugés dans le cadre de la comparution immédiate.

Les délits de presse et les infractions politiques ne sont jamais jugés en comparution immédiate non plus.

Concrètement, les comparutions immédiates, ce sont des délits routiers, des vols simples, des détentions de stupéfiants, des agressions physiques

Ce sont les délits de la « vie quotidienne » qui sont le plus souvent des délits mineurs dans le cadre d’une enquête de flagrance.

Mais attention, cela ne signifie pas que les peines encourues ou surtout les peines prononcées sont légères.

Au contraire, et ce sont justement les raisons pour lesquelles le justiciable doit réfléchir pleinement avant d’accepter d’être jugé en comparution immédiate.

B)Ce qui va se passer entre la garde à vue et votre présentation au Tribunal :

Vous allez donc être conduit du commissariat au Tribunal par la police.

Vous allez être sous escorte.

On va vous amener dans les cellules du Tribunal, ce que l’on appelle le plus souvent le dépôt.

Vous allez ensuite voir différentes personnes :

  • Le procureur, qui est un magistrat, et qui va vous entendre et vous signifier officiellement que vous allez être jugé aujourd’hui dans le cadre de la comparution immédiate. Il vous remet la convocation et vous informe de votre droit d’être assisté par un avocat.
  • Une personne de l’APCARS. Cette personne va faire ce que l’on appelle une enquête de personnalité. Elle va vous poser des questions sur votre vie personnelle, professionnelle, et sur votre santé. Il va vérifier les informations que vous lui fournissez en appelant votre employeur, votre conjoint, votre médecin. Il doit faire un rapport pour le Tribunal. Cette enquête sociale va être le socle de l’étude de votre personnalité devant le Tribunal.
  • Un avocat : Il va vous expliquer la procédure et vous indiquer quelle défense adopter. C’est le moment de tout dire, de tout expliquer et surtout d’être le plus précis possible. Le temps est court, et surtout précieux. Ne mentez pas à votre avocat, faites-lui confiance pour défendre vos intérêts au mieux. Il jugera quelle défense entreprendre en fonction du dossier qu’il aura lu, mais aussi de vos antécédents, de votre personnalité et de ce que vous allez pouvoir lui fournir comme explications.

C)Les acteurs du procès et la salle d’audience :

Vous allez être amené sous escorte de votre cellule à la salle du Tribunal.

Vous allez vous retrouver dans le box avec d’autres personnes jugées le même jour.

Vous allez être en général 4 ou 5 à attendre votre tour dans le box.

Devant vous, les magistrats du siège qui vont vous juger, qui vont décider de la peine.

Ils sont trois magistrats. C’est ce que l’on appelle une formation collégiale.

Celle ou celui qui est au milieu le Président ou la Présidente (si c’est une femme bien sûr)

Il n’y a pas de « votre Honneur » en France et encore moins « d’objection ! »

Quand vous vous adressez au Tribunal vous dites « Monsieur le Président » ou « Madame le Président »

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces formules, dites simplement « Madame » ou « Monsieur ».

Ne prenez pas la parole si on ne vous l’a pas donnée.

Si vous souhaitez vous exprimer, vous demandez l’autorisation de parler.

Les juges sont très attentifs à l’attitude des mises en cause qui passent devant eux.

Inutile de préciser qu’il faut rester calme et poli, ce qui peut être difficile après une nuit blanche à ruminer sur la peine encourue.

En face de vous, le Procureur, celui qui représente l’intérêt public, la société.

Il ne juge pas, il ne prononce aucune peine.  Il pose des questions, et surtout à la fin de l’audience, il va rendre ses réquisitions.

Il va demander au Tribunal de vous condamner à telle ou telle peine ou (ça arrive parfois rarement) estimer qu’une relaxe doit être prononcée.

Pour faire simple, le Procureur c’est l’accusation.

A côté de vous près du box, derrière son pupitre, votre avocat. C’est la défense.

Il peut aussi y avoir une partie civile, c’est la victime.

Elle peut venir avec ou sans avocat.

La partie civile peut demander des dommages et intérêts pour réparer son préjudice (préjudice physique : blessures suite à des violences, préjudice matériel : vol d’un portable, préjudice moral : harcèlement etc. )

Dans la salle, les bancs du public.

Public plus ou moins important selon votre heure de passage.

Le mercredi, vous pouvez être quasiment certain qu’une classe scolaire sera là pour observer la justice française.

Vos proches auront été prévenus par votre avocat ou par la police à la fin de votre garde à vue.

Ils peuvent donc être présents dans le public.

Ils ne pourront pas vous parler, ni vous toucher, mais ils peuvent être présents dans la salle sur les bancs du public.

Les audiences sont ouvertes à tous.

Le public est moins attentif et résistant à 23h.

Vous pourrez donc aussi passer devant une salle déserte.

Car vous pouvez passer à n’importe quel moment de la journée.

La majorité des audiences de comparution immédiate ont lieu l’après-midi et démarre à 13h ou à 13h30.

Vous pouvez passer en premier comme en dernier.

Vous allez donc être entendu peut-être à 14h, ou à 18h ou encore à minuit

Il faut tenir bon et restez concentré sur votre défense malgré la fatigue.

D)Le déroulement des débats :

C’est à vous, votre dossier est appelé.

Le président va vérifier votre identité, nom, prénom, date de naissance ?

Il va aussi vous informer que vous avez le droit de demander le renvoi du dossier.

Vous pouvez en effet décider de ne pas être jugé le jour même.

Vous pouvez être trop fatigué pour vous exprimer, vous pouvez prendre le temps de vous organiser pour demander à être défendu par votre avocat habituel. En résumé vous devez vous organiser pour votre défense.

Le renvoi peut aussi être décidé pour des raisons purement juridiques : demande d’expertise psychiatrique, mesures d’enquête etc.

Vous serez alors convoqué pour être jugé ultérieurement (entre 2 semaines et 4 mois maximum).

Mais alors vous vous dites, pourquoi ne pas demander systématiquement le renvoi du dossier ?

Parce que se pose alors la question de votre sort pendant cette période !

On peut vous maintenir en détention provisoire, et concrètement vous allez en prison le temps d’être à nouveau convoqué.

On peut aussi vous placez sous contrôle judiciaire, vous devrez alors remplir certaines obligations comme par exemple, pointer au commissariat, ne pas approcher la victime etc.

Ou vous serez libre, tout simplement, sans obligation particulière et vous vous présenterez à la nouvelle date à votre procès.

Mais justement, en comparution immédiate, malheureusement, le temps manque et il est rare que vous ailliez sur vous tous vos justificatifs ! (Contrat de travail, quittance de loyer, livret de famille etc.)

Alors évidemment, durant la garde à vue et avec l’enquête de personnalité, on a des éléments sur vous déjà, mais parfois les preuves manquent.

On n’a pas pu joindre votre employeur, votre famille etc.

Et si les garanties de représentation ne sont pas suffisantes, il existe un risque sérieux d’aller en détention provisoire le temps de la nouvelle convocation.

Et personne ne veut aller en prison, même pour quelques semaines

Surtout si on est innocent, et quand bien même on ne le serait pas.

C’est pour cette raison que peu de personne finalement demande le renvoi, et que beaucoup de dossiers sont jugés en comparution immédiate. Sachant qu’en général, inconsciemment, le justiciable veut être fixé sur son sort et se « débarrasser » de son procès.

Après cette question cruciale : renvoi ou non. Et si bien sûr vous avez consenti à être jugé le jour même, les débats démarrent.

Le président fait un résumé du dossier, peut lire des passages de vos auditions et vous pose des questions.

Il vous informe que vous avez le droit de vous taire ou de répondre aux questions.

Vous pouvez aussi faire des déclarations spontanées quand on vous invite à vous exprimer.

Il n’y a quasiment jamais de témoins à la barre.

Le président lit le dossier, et si des témoins ont été entendus durant la garde à vue, il lit les déclarations. Idem pour les rapports psychologiques ou médicaux, les exploitations de caméras ou de téléphone.

Durant les débats, les avocats peuvent vous poser des questions.

Le procureur aussi.

C’est le moment d’échanges entre vous et les acteurs de la justice.

C’est le moment pour vous défendre en répondant aux questions, en vous taisant, en niant, en avouant, peu importe, et quel que soit le mode de défense choisi, ça sera le moment où vous pourrez vous exprimer.

C’est votre moment de parole.

E)Les plaidoiries et les réquisitions :

C’est le moment où vous n’avez plus la parole.

C’est le moment de l’écoute et du silence.

Vous allez écouter la partie civile s’il y en une.

Vous allez savoir quel montant on va vous demander pour réparer le préjudice subi.

Vous allez écouter le Procureur qui va demander au Tribunal de prononcer une sanction à votre encontre : prison ferme ou avec sursis, contrainte pénale, amende etc.

Et enfin, vous allez écouter, et j’insiste, sans interrompre, votre avocat qui va vous défendre en plaidant votre dossier dans votre intérêt.

Il va plaider la relaxe s’il le peut, c’est-à-dire si un doute existe, si les éléments de l’infraction ne sont pas constitués ou si tout simplement le dossier le permet.

Il va plaider la personnalité si vous êtes coupable sans ambiguïté possible (on vous voit voler dans un supermarché filmé par des caméras et avec témoins par exemple !)

Il va demander « l’indulgence » du tribunal et tenter d’obtenir la peine la plus adaptée à votre cas ou du moins la moins sévère possible.

F)L’après jugement en quelques mots :

Vous avez été relaxé : vous êtes libre de partir, par la grande porte. Vous allez récupérer vos affaires au dépôt, vous allez reprendre votre portable, votre portefeuille, votre sac et vous allez rentrer chez vous en tentant d’oublier ses heures passées au commissariat et l’épreuve du feu que vous venez de vivre.

Vous avez été condamné à de la prison ferme avec mandat de dépôt : Cela signifie que vous allez directement en prison. C’est ce que toute personne qui passe en comparution immédiate craint le plus, les mots « mandat de dépôt » sont la hantise de l’avocat pénaliste. Vous allez passer votre première nuit en prison. Vous pourrez faire appel au greffe de la maison d’arrêt le jour même ou le lendemain, mais vous ne serez pas libéré en attendant votre procès en appel. C’est l’une des exceptions à l’effet suspensif de l’appel.

Vous avez été condamné à de la prison ferme mais à une peine inférieure à 2 ans : Si aucun mandat de dépôt n’a été prononcé par le Tribunal, vous allez sortir « libre » mais vous serez convoqué plus tard par un autre magistrat, le JAP, le Juge d’Application des peines. Votre peine est aménageable. Vous n’irez donc peut-être jamais réellement en prison.

Vous avez été condamné à de la prison avec sursis : concrètement, vous ne mettez pas un pied en prison tant que vous ne recommencez pas. Si vous récidivez dans les 5 ans, pour des mêmes faits, votre sursis pourra être révoqué et vous irez en prison pour la première peine prononcée et cette peine se cumulera avec une seconde condamnation.

Mais ça c’est une autre histoire.

 

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Avocat au Barreau de PARIS

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