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Mesure de réparation pénale pour les enfants mineurs

Par , Avocat - Modifié le 03-12-2019

La mesure de réparation est une mesure éducative prononcée à l'égard d'un mineur, auteur d'une infraction pénale, auquel il est proposé de réaliser une activité d'aide ou de réparation au bénéfice de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité.

Cette mesure est prévue par l’article 12-1 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Elle peut être ordonnée par le procureur de la République au titre des alternatives aux poursuites ou encore par le juge des enfants.

Lorsque la mesure ou l'activité d'aide ou de réparation est prononcée par jugement, la juridiction recueille les observations préalables du mineur et des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.

Dans le cadre d’une procédure alternative aux poursuites, les délégués et médiateurs du procureur de la République sont habilités à procéder à la notification de la mesure et au recueil de l'accord du mineur et des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.

Cette mesure de réparation peut être exercée par le mineur, soit directement à l'égard de sa victime, soit indirectement au bénéfice d'une collectivité locale, et est encadrée par un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.

Dans ce cadre, la victime n'est pas partie prenante dans le dispositif.  A l’inverse, toute mesure ou activité d'aide ou de réparation à l'égard de la victime ne peut être ordonnée qu'avec l'accord de celle-ci.

Les objectifs de la mesure de réparation sont multiples et il s’agit notamment de :

  • favoriser le processus de responsabilisation du mineur ;
  • aider ce dernier à comprendre la portée de son acte et lui faire prendre conscience de l'existence de la loi pénale, prendre en compte la victime et réparer le préjudice subi ;
  • permettre au mineur de se réinscrire dans le corps social.

À l'issue du délai fixé par la décision, en général 6 mois, le service ou la personne chargée de cette mise en ½uvre adresse un rapport au magistrat qui a ordonné la mesure ou l'activité d'aide ou de réparation. 

Enfin, cette mesure n’entraîne pas d’inscription au casier judiciaire.

Vous êtes, ou l’un de vos proches, confronté à cette mesure pénale, contactez sans délai le cabinet RIGHINI AVOCAT afin d’obtenir conseils et assistance.

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Maître Pauline Righini

Maître Pauline Righini

Avocat au Barreau de PARIS

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