Lors d’une mesure d’audition libre, un manquement à certaines règles peut constituer une violation du droit à un procès équitable, au sens de l’article 6, §1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La cour européenne des droits de l’homme était saisie d’une affaire concernant une mesure d’audition libre durant laquelle le premier requérant, Monsieur M. n’avait pas reçu notification du droit de garder le silence et n’avait pas bénéficié de l’assistance d’un avocat.

Il avait, au cours de son audition, reconnu être le coauteur, avec le deuxième requérant, Monsieur D., de l’incendie d’un bus.

Les deux requérants ont invoqué devant la cour européenne des droits de l’homme, une violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention, au motif qu’ils ont été condamnés pénalement sur le fondement des déclarations recueillies au cours de l’audition de Monsieur M.

La cour a reconnu la violation de l’article précité, tirée de l’absence cumulée d’assistance par un avocat, de notification du droit de garder le silence et du droit de quitter les lieux à tout moment, dès lors qu’elle a contribué à l’auto-incrimination du suspect libre, laquelle a, à son tour, eu une part déterminante dans l’issue de la procédure pénale.

Le cabinet RIGHINI AVOCAT vous conseille et vous assiste en matière pénale.

 

(CEDH 20/09/2022 – AFFAIRE MERAHI ET DELAHAYE c. France – Requête n° 38288/15)