Sont assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, les entreprises de plus de 20 salariés.

Cette obligation concerne indifféremment les employeurs du secteur privé ou public. Sont ainsi notamment visés :

  • les entreprises ou établissements industriels ou commerciaux ;

  • les établissements publics industriels et commerciaux ;

  • les professions libérales ;

  • les sociétés ;

  • les syndicats professionnels ;

  • les associations.

Les entreprises de travail temporaire ne sont assujetties à l’obligation d’emploi que pour leurs salariés permanents.

Les travailleurs temporaires ne doivent pas être pris en compte dans l’effectif de l’entreprise de travail temporaire. Ils doivent en revanche, sauf s’ils remplacent un salarié absent, être pris en compte dans celui de l’entreprise utilisatrice.

L’effectif d’assujettissement s’apprécie au 31 décembre.

Toute entreprise qui occupe 20 salariés et plus au moment de sa création ou en raison de l’accroissement de son effectif dispose, pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi, d’un délai de 3 ans. Le délai court à compter de la date à laquelle l’entreprise a atteint le seuil de 20 salariés.

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés a simplifié l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

À compter du 1er janvier 2020, tous les employeurs devront déclarer l’effectif total des travailleurs handicapés employés, mais seuls les employeurs d’au moins 20 salariés seront soumis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l’effectif total de l’entreprise.

Le taux de l’obligation d’emploi sera révisé tous les 5 ans. L’effectif sera calculé selon les modalités fixées à l’article L 130-1 du CSS issu de la loi Pacte.

Il correspondra donc à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun mois de l’année civile précédente.