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L'absence d'atténuation de la responsabilité pénale de l'employeur qui exposerait son salarié au Covid-19


Par Anna Caresche, Avocat - Modifié le 28-07-2020 - Blog : Blog Maitre Anna Caresche

Après de vifs débats parlementaires, la loi de prolongation de l'état d'urgence sanitaire n°2020-546 en date du 11 mai 2020 ne contient finalement aucune disposition destinée à atténuer la responsabilité pénale des décideurs. Retour sur un fiasco législatif.

Le législateur a tenté d’introduire une atténuation de la responsabilité pénale de tout acteur qui serait amené à exposer autrui au Covid-19.

Les dispositions législatives qui ont finalement été adoptées sont pourtant loin de parvenir à l’objectif escompté.

Elles se cantonnent en réalité à rappeler un principe à valeur constitutionnelle déjà bien connu des magistrats à savoir le principe d’individualisation des délits et des peines.

Il est seulement introduit un nouvel article L.3136-2 du Code de la Santé Publique dont les dispositions prévoient que :

« L'article 121-3 du code pénal est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l'auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l'état d'urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu'autorité locale ou employeur ».

Il est ainsi prévu que le juge apprécie les infractions non intentionnelles éventuellement commises dans le cadre d’une exposition au Covid-19 en tenant compte des compétences, du pouvoir, des moyens, de la nature des missions et ou des fonctions dont disposait l’auteur des faits.

C’est dire que le juge devra procéder à une appréciation in concreto de l’infraction.

Or cette obligation pour le juge de caractériser l’infraction in concreto n’est pas nouvelle. Elle découle du principe précité dit d’individualisation des délits et des peines.

De surcroît, il n’est pas certain que cette appréciation in concreto soit aisée à mener compte-tenu de l’évolution quasi-quotidienne des recommandations sanitaires, et des discordances scientifiques actuelles.

Depuis le début de cette crise sanitaire, chacun n’aura en effet pas manqué de constater les contradictions des scientifiques et des responsables politiques en la matière.

Il est donc à craindre que le juge peine à identifier quelles étaient les obligations, interdictions et recommandations sanitaires auxquelles sont tenus les décideurs, qu’ils soient employeurs ou autorités locales.

Les interprétations judiciaires risquent de varier selon les juridictions, et renforcent l’insécurité juridique qui pèse sur les acteurs concernés.

De nombreuses incertitudes demeurent, et invitent à observer avec attention les décisions qui seront rendues en la matière dans les prochains mois.

Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations, n’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Anna Caresche, par téléphone, ou par mail via la rubrique contact.

Votre avocat se fera plaisir de répondre à toutes vos questions.

Maître Anna Caresche intervient à vos côtés à Paris, et dans toute la France.

 

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