Dans un arrêt du 28 juin 2012, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a sanctionné un Juge de proximité qui avait cru devoir aider un garagiste en condamnant son client à lui payer des réparations qui n'avaient pas fait l'objet d'un ordre de réparation.

Concrètement, un client avait confié à son garagiste un véhicule. Des réparations ont été effectuées sans ordre de réparation.

Le Juge de proximité a condamné le client à payer son garagiste au motif que s'il ne le faisait pas, il bénéficierait d'un véhicule en bon ordre de marche alors même que le garagiste avait travaillé dessus : le Juge de proximité en avait conclu que « l'équité » commandait de le condamner à plus de 2.000,00 € au titre des factures.

La Cour de cassation sanctionne le Juge de proximité au motif qu'il s'était fondé sur l'équité. Elle a rappelé en effet que le Juge doit appliquer les règles de droit. Or, l'équité n'est pas le droit et ne permet donc pas d'asseoir une condamnation.

D'abord, la Cour de cassation ne retient pas les factures comme étant une preuve du travail accompli (une facture n'est finalement qu'une demande de paiement, ce qui n'établit pas que le travail a été effectué ni même commandé, de sorte qu'il s'agit d'une preuve à soi-même qui ne peut pas par principe emporter la conviction).

Ensuite, la Cour de cassation semble exiger dans ce type de dossier, c'est-à-dire pour le garagiste, un ordre de réparation. La solution ici n'est pas certaine car il est impossible de savoir si le garagiste va pouvoir, devant la juridiction de renvoi, prouver que le client lui avait commandé les travaux (la Cour de cassation n'interdit pas pour la suite du procès cette preuve mais ne donne aucun élément pour rapporter cette preuve).

Dans le dossier en effet, apparemment, le client ne contestait pas que les travaux avaient été effectués mais il contestait plutôt avoir ordonné un ordre de réparation. Or, la Cour de cassation refuse que le Juge se fonde sur la notion d'enrichissement sans cause pour condamner le client. (l'enrichissement sans cause est un quasi contrat, qui permet un remboursement à celui qui s'appauvrit au détriment d'une autre personne qui elle s'enrichit injustement).

Est-ce à dire qu'un ordre de réparation écrit est obligatoire ? Rien n'est certain, mais il semble que le garagiste devrait systématiquement l'exiger.