Pour qu’un vote "contre" en assemblée générale d’une copropriété soit valable, il suffit que le copropriétaire auteur de ce vote soit identifiable. Dès lors, la mention de son nom sur le procès-verbal n’est pas nécessaire.
Lors d’une assemblée générale d’une copropriété, plusieurs résolutions ont été refusées par un copropriétaire dont le nom n’était pas mentionné sur le procès-verbal. Un couple propriétaire d’un lot de l’immeuble en copropriété a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l’assemblée générale et de ces résolutions.
Lors d’une assemblée générale d’une copropriété, plusieurs résolutions ont été refusées par un copropriétaire dont le nom n’était pas mentionné sur le procès-verbal. Un couple propriétaire d’un lot de l’immeuble en copropriété a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l’assemblée générale et de ces résolutions.
La cour d’appel de Nîmes a rejeté les demandes du couple le 12 avril 2018. Elle a d’abord relevé l’absence de mention sur le procès-verbal du nom du copropriétaire ayant voté contre les résolutions litigieuses. Elle a cependant considéré que ce manquement était sans incidence sur la régularité du vote. Le seul copropriétaire détenteur des voix exprimées contre les résolutions pouvait effectivement être identifié grâce au rapprochement du procès-verbal, de la feuille de présence et des votes émis.
Le 11 juillet 2019, la Cour de cassation confirme le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi.
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 juillet 2019 (pourvoi n° 18-18.615 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300687), M. et Mme A. c/ syndicat des copropriétaires - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Nîmes, 12 avril 2018 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTex...
L'indemnité de licenciement est-elle un bien propre ?
Commenter cet article
Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.
Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].