Investir dans un projet immobilier locatif permet de se faire de l’argent rapidement. Mais un logement non-occupé peut devenir le cauchemar de son propriétaire en cas de sinistre : bris de vitres, pertes de mobiliers, accidents. Pour éviter le pire, vous avez intérêt à souscrire une assurance propriétaire non occupant. L’assurance PNO est-elle obligatoire ?
La souscription d’une assurance propriétaire non-occupant est facultative
Comme son nom le laisse deviner, ce dispositif s’applique aux propriétaires qui n’occupent pas leurs logements. L’assurance PNO permet de vous couvrir en cas de sinistre, qu’il soit vacant ou occupé à titre gratuit. En effet, une habitation non-occupée n’est pas du tout à l’abri d’accidents comme l’incendie, l’explosion due au court-circuit et bien d’autres. Voilà pourquoi il est judicieux de souscrire à ce dispositif.
Toutefois, l’assurance propriétaire non-occupant n’est pas obligatoire. Contrairement à l’assurance locataire, elle reste facultative. L’absence d’assurance PNO n’est pas sanctionnable. Pour cause, le propriétaire est libre de choisir s’il souhaite ou non de souscrire à la formule. Mais en cas de préjudice lié au logement non assuré dans le cadre de la garantie PNO, le propriétaire est tenu responsable. Vous serez obligé de réparer les dégâts causés et d’indemniser les victimes du sinistre, entre autres vos locataires et les voisins.
Vous l’aurez compris, les montants de réparation en cas d’incendie ou d’explosion d’un logement et de réparation de dommages corporels sont souvent astronautiques. Ainsi, il vaudra mieux souscrire à une assurance PNO pour parer à d’éventuels sinistres. Pour vous aider à trouver une formule pas chère, fiez-vous à un comparateur d’assurance.
L’assurance habitation PNO est obligatoire pour les copropriétaires
La règle est que la souscription d’assurance PNO est facultative. Mais il y a une exception à cette règle, lorsque le logement se situe en copropriété. Dans cette optique, la souscription d’une assurance propriétaire non-occupant devient obligatoire. À défaut de ce dispositif, les copropriétaires sont sanctionnables. Cette réglementation est prévue par la loi 2014-366 du 27 mars 2014 dite loi Alur, entrée en vigueur en 2015 qui stipule que tout propriétaire d’un bien immobilier situé en copropriété dans un immeuble, par exemple, est tenu de souscrire une assurance PNO dans le but de s’assurer contre les dangers potentiels.
À en croire la loi Alur (Accès au Logement Urbain et rénové), il appartient à chaque copropriétaire de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre. Cette obligation trouve son explication dans le fait que la proximité de nombreuses habitations en copropriété augmente les risques de survenances de dangers. Toutefois, l’assurance propriétaire non-occupant ne s’applique qu’aux dommages causés au tiers et voisins, et ne concerne pas les sinistres occasionnés directement au bien assuré.
Les garanties d’une assurance habitation propriétaire non-occupant
Bien que la souscription à ce dispositif soit facultative, elle reste indispensable et est fortement recommandée pour tout propriétaire d’un logement inoccupé. L’assurance PNO propose une large gamme de garanties qui permettent de couvrir le bien immobilier en cas de dégâts. Ainsi, elle offre une couverture similaire à une assurance multirisque habitation classique. Il existe deux grandes catégories de garanties dans le cadre de l’assurance PNO.
- Les garanties de base. Le contrat d’assurance classique permet de couvrir le bien immobilier du propriétaire non-occupant contre une multitude de risques locatifs. Parmi les plus importants, on peut citer les incendies, les explosions, les dégâts des eaux. À cela s’ajoutent le vol et l’acte de vandalisme ainsi que les bris de vitre. Les catastrophes naturelles ne sont pas en reste.
- Les garanties spécifiques. Vous pouvez améliorer votre contrat d’assurance en souscrivant à certaines garanties supplémentaires. Il peut s’agir de la garantie « trouble de jouissance » ou encore la garantie contre les loyers impayés.
licenciement pour faute grave. Juriste Très bon PROF ! bien détaillé ses réponses à mes interrogations. Rassurée pour acter notification de licenciement absences 21/10/24 sans justificatifs sans cesse demandés, non présenté entretien...