ARTICLE AVOCAT Copropriété & Syndic : règlement, assemblée, entretien des équipements, parties communes

L'employé d'une copropriété doit-il diriger son action contre le syndicat des copropriétaires ou le syndic ?


Par Patrick LINGIBE, Avocat - Modifié le 12-05-2021 - Blog : Blog Maitre Patrick LINGIBE

L'employé d'une copropriété doit-il diriger son action contre le syndicat des copropriétaires ou le syndic ?
L’employé d’une copropriété doit diriger son action prud’homale à l’encontre du syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, et non directement à l’encontre du syndic.
L’employé d’une copropriété doit diriger son action prud’homale à l’encontre du syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, et non directement à l’encontre du syndic.
Mme P. a été engagée par un syndic de copropriété en qualité d'employée d'immeuble.Elle a saisi la juridiction prud'homale.
La cour d'appel de Pau a déclaré irrecevables ses demandes.Elle a constaté que l'action en justice avait été dirigée par la salariée à l'encontre du syndic.Or, elle aurait dû être dirigée à l'encontre du syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic.
Dans un arrêt du 13 janvier 2021 (pourvoi n° 19-22.142), la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi de la salariée.
Source

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail