ARTICLE AVOCAT Insuffisance professionnelle & licenciement pour incompétence

L’indemnité de licenciement en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle pendant une procédure de résiliation judiciaire

L’indemnité de licenciement en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle pendant une procédure de résiliation judiciaire

Par Virginie LANGLET, Avocat - Modifié le 22-10-2021 - Blog : Blog Maître Virginie LANGLET

L’employeur doit verser au salarié licencié pour inaptitude professionnelle l’indemnité spéciale de licenciement, même si la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée (Cass. Soc. 15 septembre 2021, n° 19-24498). 

 

Cumuler résiliation judiciaire et licenciement c’est possible

Si un salarié a saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, le contrat de travail se poursuit jusqu’à la décision des juges (Cass. soc. 24 avril 2013, n° 11-28629).

Mais pendant cette procédure judiciaire, l’employeur a toujours la possibilité de licencier le salarié pour d’autres faits que ceux à l’origine de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.

Si les juges prononcent la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur et font droit à la demande du salarié, la date d’effet de la résiliation judiciaire sera fixée au jour du licenciement (Cass. soc. 15 mai 2007, n° 04-43663).

 

L’indemnité de licenciement en cas d’inaptitude professionnelle et résiliation judiciaire 

Si le salarié est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement à la suite d’une maladie professionnelle ou un accident du travail, il perçoit une indemnité de licenciement spéciale égale au double de l'indemnité légale de licenciement (c. trav. art. L. 1226-14). 

C’est cette même indemnité spéciale de licenciement que va toucher le salarié qui a été licencié pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement, alors que les juges ont fait droit à sa demande de résiliation judiciaire aux torts de l’employeur. 

La Cour de cassation l’a confirmé dans l’arrêt du 15 septembre 2021 (Cass. Soc. 15 septembre 2021, n° 19-24498). 

Dans cette affaire, le salarié avait saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire en raison d’un harcèlement moral subi.

Victime d’un accident du travail, il a été déclaré inapte et licencié pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement.

La Cour d’appel avait finalement prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur en lui faisant produire les effets d’un licenciement nul.

L’employeur avait alors été condamné à payer au salarié l’indemnité spéciale de licenciement qui est due en présence d’un licenciement pour inaptitude professionnelle.

Ce qu’a confirmé la Cour de cassation, qui estime qu’en cas de résiliation judiciaire prononcé après un licenciement pour une inaptitude consécutive à un accident du travail, la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul avec paiement de l’indemnité spéciale de licenciement (indemnité doublée).

 

Sources :

Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 15 septembre 2021 : RG n° 19-24498

Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 24 avril 2013 : RG n° 11-28629

Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 15 mai 2007 : RG n° 04-43663

 

Par Maitre Virginie LANGLET Avocat au Barreau de Paris

 

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