ARTICLE AVOCAT Respecter le Salaire Minimum

L’'instauration d’une prime de précarité aux contractuels de la fonction publique


Par Roger POTIN, Avocat - Modifié le 19-01-2021 - Blog : Blog Cabinet D'avocats potin

Prévue par l’article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’instauration de la prime de précarité au bénéfice des contractuels de la fonction publique est effective depuis la publication du décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique.

Cette prime applicable aux contrats ou renouvellements de contrats à compter du 1er janvier 2021 instaure donc au bénéfice des agents contractuels de la fonction publique une prime de précarité équivalente à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l’agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements.

Cette indemnité est versée au plus tard un mois après le terme du contrat.

Si cette prime constitue une nouvelle favorable au bénéfice des multiples agents contractuels de la fonction publique, il ne pourra qu’être relevé que de nombreuses conditions limitent, à ce jour, son application :

  • Le contrat, renouvellements inclus, doit être d’une durée inférieure ou égale à un an,
  • La rémunération brute globale perçue pendant la durée du contrat doit être inférieure à deux fois le SMIC soit 3.109,17 ¤/mois,
  • L’indemnité n’est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu’à son terme,
  • L’indemnité n’est pas due si l’agent a refusé la conclusion d’un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente ni si l’agent est nommé stagiaires ou élève à l’issue de la réussite d’un concours,

Cette instauration constitue donc un nouveau pas vers l’alignement du régime des contractuels de droit public à celui des salariés de droit privé, essai restant toutefois à transformer eu égard aux nombreuses conditions visant à en limiter le bénéfice.

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