Vous avez signé ou vous vous apprêtez à signer une clause de mobilité.
Ce changement de lieu de travail perturbe votre vie personnelle, familiale, modifie votre rémunération.
Voici sous la forme de questions-réponses concrètes et pratiques rédigées à partir de questions des internautes des réponses aux questions que vous pouvez vous poser.
Question :
Je suis salariée et membre du CSE, mon employeur veut changer mon lieu de travail. J’ai vu dans mon contrat de travail que j’ai signé un article qui s’appelle mobilité. Peut-il le faire et quels sont mes droits ?
Réponse :
Le salarié qui a dans son contrat de travail signé une clause de mobilité ne peut pas s’opposer à sa mise en ½uvre sauf s’il prouve une mise en ½uvre déloyale et abusive, que la clause ne répond pas à l’intérêt de l’entreprise, ne précise pas une zone géographique ou prévoit une mobilité dans une autre entreprise que celle de son employeur. Mais vous êtes salariée protégée et contrairement aux autres salariés qui n’exercent pas de mandat représentatif du personnel, vous ne devez subir aucun changement de vos conditions de travail sans votre l’accord. Vous pouvez donc refuser cette mobilité sans établir qu'elle ne répond pas à ces conditions.
Question :
Je suis dans une situation compliquée, je vous explique : j’ai bien signé un contrat de travail qui autorise mon employeur à changer mon lieu de travail actuel pour Paris mais juste après il m’a remis un avenant que je n’ai pas signé qui prévoit que je travaille sur le département 89, ce que je fais depuis plusieurs années ce qui est d’ailleurs mentionné sur mon bulletin de salaire. Mais aujourd’hui mon patron me demande de travailler sur Paris est-ce que je peux refuser ?
Réponse :
En droit du travail le contrat n’est pas soumis à une condition de forme pour être valable. Cela veut dire que même si votre avenant n’est pas signé mais qu’il est appliqué les juges considèrent que l’employeur et le salarié ont convenu de l’appliquer, c’est l’intention des parties qui compte avant tout. Si vos bulletins de salaire sont conformes à ce qui est indiqué dans l’avenant en terme de lieu de travail, emploi, catégorie, échelon et coefficient, alors tout est réuni pour que vous puissiez refuser d’appliquer la mobilité prévue par le contrat de travail sans être sanctionné et que vous puissiez faire reconnaître, si besoin est devant un juge, que c’est l’avenant qui s’applique à votre situation professionnelle (CA de Paris, Pôle 6 ch. 8 13 janv. 2022 RG n°18/08990)
Question :
Je me pose des questions sur ce qui est dans mon contrat de travail, est-ce que mon employeur peut me demander d’aller travailler ailleurs voilà la clause : « nous nous réservons la possibilité de vous faire travailler dans un des autres établissements quelqu'il soit de l’entreprise ».
Réponse :
Un des critères exigés pour que la clause de mobilité soit appliquée au salarié est que la clause précise la zone géographique dans laquelle s’applique la mobilité, cela est fait pour protéger le salarié, afin que l’employeur ne puisse pas l’envoyer dans n’importe quel autre lieu de travail non prévu entre les parties. Il a déjà été jugé que la clause doit préciser au moment de la signature de nommer les établissements de l’entreprise ouverts et même ceux à venir. En l’état votre clause apparaît irrégulière c’est-à-dire qu’elle ne pourra pas être appliquée par votre employeur et vous pourrez refuser une mobilité ( CA Rennes 8ème Ch prud’hommes 21 mai 2021 RG n°18/07615). Une exception cependant, si la modification de votre lieu de travail ne représente pas beaucoup de temps en plus par exemple pas plus de 30 minutes de temps de déplacement en plus. Alors il ne s’agit pas d’une modification de votre lieu de travail mais d’un simple changement, la distinction est importante puisque en cas de changement votre accord n’est pas nécessaire et vous devrez respecter cette clause de mobilité valable.
Question :
J’ai une question concernant mon changement de lieu travail : j’ai lu ce que vous avez indiqué, j’ai bien signé une clause qui autorise mon entreprise a modifier mon lieu de travail mais si celle-ci est mise en ½uvre alors je vais perdre beaucoup au niveau de ma rémunération variable que puis-je faire pour contester cela ?
Réponse :
Lorsque la mise en ½uvre de la clause de mobilité entraîne une modification importante de votre rémunération, même si vous avez donné votre accord à cette mobilité, vous pouvez vous y opposer car cela constitue en plus une modification de votre rémunération exigeant votre accord exprès. Les juges évoquent une déloyauté de l’employeur qui sous couvert de mettre en application une clause de mobilité cherche en réalité à réduire de manière irrégulière la rémunération du salarié (CA de Toulouse 4ème Ch. Section 1 7 janv. 2022 RG n°19/05444)
licenciement pour faute grave. Juriste Très bon PROF ! bien détaillé ses réponses à mes interrogations. Rassurée pour acter notification de licenciement absences 21/10/24 sans justificatifs sans cesse demandés, non présenté entretien...