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La contestation d'une OQTF par le requérant parent d'un enfant français

La contestation d'une OQTF par le requérant parent d'un enfant français

Par Mathilde GOINEAU, Avocat - Modifié le 22-02-2021 - Blog : Blog Cabinet Goineau mathilde

L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, ne vivant pas en état de polygamie, ne peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français lorsqu’il contribue de manière effective à l'entretien et à l'éducation de son enfant (article L511-4 du CESEDA).

 

Encore faut-il parvenir à démontrer que cette contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant est effective.

 

Il incombe en effet au requérant étranger de justifier devant le Tribunal administratif cette réelle contribution notamment :

  • En démontrant qu’il a reconnu l’enfant ;
  • En produisant tous justificatifs de nature à démontrer qu’il assume son rôle parental ;
  • En produisant toutes pièces justificatives permettant d’établir la réalité et l’intensité des liens qu’il entretient avec l’enfant ;
  • En produisant par exemple des factures d’achats d’articles de première nécessité, de puériculture, de vêtements ou de médicaments nécessaires à l’enfant.

 

Le Juge tiendra compte d’une contribution proportionnelle aux moyens de subsistance du requérant.

 

La contestation d’une obligation de quitter le territoire français doit donc soigneusement se préparer et s’appuyer sur différentes pièces justificatives.

 

Lorsque le dossier aura été solidement préparé, il pourra ainsi être obtenu l’annulation de l’arrêté par lequel le préfet oblige le requérant étranger à quitter le territoire français et lui interdit le retour sur le territoire pour une durée déterminée.

 

Par ailleurs, il pourra être sollicité l’effacement sans délai du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen résultant de la décision d’annulation de l’arrêté par le Tribunal.

 

Par conséquent, il peut être sollicité auprès du Tribunal que ce dernier enjoigne au préfet de procéder sans délai à cet effacement dès la notification de la décision obtenue. Cette procédure, qui peut être complexe et lourde de conséquences pour le requérant, doit être soigneusement préparée afin de prospérer.

 

Le cabinet de Maître Mathilde GOINEAU assiste et accompagne ses clients tout au long de la procédure de contestation d’une obligation de quitter le territoire français devant le Tribunal administratif.

Mathilde GOINEAU

Cabinet Goineau mathilde

Avocat au barreau de HAUTS DE SEINE

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