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Actualité La délégation unique du personnel

La délégation unique du personnel remplacée par le CSE au 1er janvier 2020 !

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 06-11-2019

La délégation unique du personnel remplacée par le CSE au 1er janvier 2020 !

À compter du 1er janvier 2020, toutes les entreprises concernées devront mettre en place un comité social et économique (CSE). Le CSE a pour vocation de remplacer les délégués du personnel (DP), le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le comité d'entreprise (CE) ou la délégation unique du personnel (DUP). Les DUP qui existent en 2019 sous l'ancienne formule ou sous celle résultant de la Loi Rebsamen dite DUP "nouvelle formule", devront alors être remplacées par un CSE. 

Alerte nouveauté : la DUP est remplacée par le CSE !

Info importante :

Depuis le 1er janvier 2018, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le comité d'entreprise (CE) et les délégués du personnel (DP) ont fusionné pour ne constituer plus qu'une seule et même instance : le comité social et économique. Le CSE doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019 dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés.

Si votre employeur n'a pas encore organisé les élections du CSE, il est grand temps qu'il le fasse ! Les entreprises ont moins de 2 mois pour mettre en place le comité social et économique (CSE) à la place de la DUP.

👓 Pour votre information, découvrez ci-après, les anciennes dispositions applicables en matière de délégation unique du personnel.

Qu'est-ce que la délégation unique du personnel ?

Les entreprises dont l'effectif était compris entre 50 et 299 salariés, avaient la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel (DUP).

Les DUP "nouvelle formule", c'est-à-dire celles mises en place après l'entrée en vigueur de la Loi Rebsamen du 19 août 2015, concentraient les attributions des DP, du CE et du CHSCT (1).

Les DUP "anciennes formules", mises en place avant l'entrée en vigueur de la Loi Rebsamen, regroupaient quant à elles les attributions des délégués du personnel (DP) et du comité d'entreprise (CE).

En 2019, certaines entreprises qui n'ont toujours pas mis en place le CSE, sont toujours dotées d'une DUP sans CHSCT. La loi Rebsamen avait en effet prévu la possibilité pour ces entreprises de maintenir la DUP "ancienne formule" dans la limite de deux cycles électoraux suivant la fin des mandats en cours à la date du 19 Août 2015.

Comment était mise en place la DUP ?

La mise en place d'une DUP procédait uniquement de la décision de l'employeur après concertation des instances qui avaient vocation à être intégrées dans la DUP.

La mise en place de la DUP était donc facultative.

La DUP pouvait être mise en place à l'occasion de la constitution ou du renouvellement de l'une des instances intégrées dans la DUP (2). 

L'employeur pouvait, après avoir recueilli l'avis de la DUP, décider de ne pas la renouveler celle-ci à l'échéance des mandats de ses membres. Dans ce cas, il procédait sans délai à l'organisation de l'élection des DP, du CE et du CHSCT (3).

À retenir :

La mise en place du CSE est obligatoire et s'impose aux entreprises qui disposent d'un effectif d'au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (4). L'employeur a l'obligation de procéder aux élections des membres du CSE au terme des mandats en cours des DP, du CE, du CHSCT ou de la DUP, lors du renouvellement de l'une de ces instances et au plus tard le 31 décembre 2019.

Comment étaient élus les membres de la DUP ?

Les membres de la DUP "nouvelle formule" étaient élus dans les mêmes conditions que celles applicables pour les élections professionnelles des membres du CE (5).

La durée de leur mandat était donc de 4 ans.

Le nombre de représentants constituant la DUP (titulaires et suppléants) était fixé en fonction du nombre de salariés de l'entreprise (6). Toutefois, ce nombre pouvait être augmenté par accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives.

Le mandat électif d'un membre de la DUP était d'une durée de 4 ans.

 

Références :
(1) Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
(2) Ancien article L2326-1 du Code du travail
(3) Ancien article L2326-7 du Code du travail
(4) Article L2311-2 du Code du travail
(5) Ancien article L2326-2 du Code du travail 
(6) Anciens articles L2326-2-1 et R2326-1 du Code du travail

Pour aller plus loin


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