ARTICLE AVOCAT Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission

La démission circonstanciée aux torts de l’employeur

La démission circonstanciée aux torts de l’employeur

Par Virginie LANGLET, Avocat - Modifié le 12-10-2021 - Blog : Blog Maître Virginie LANGLET

Lorsque le salarié démissionne en raison du comportement fautif de son employeur, c’est une prise d’acte, qui peut être requalifié en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Mode d’emploi :

 

La démission : acte volontaire et non équivoque …

Par principe, pour être valable, une démission donnée par un salarié doit émaner d’une volonté claire et non équivoque.

Si la démission est la conséquence d’un comportement fautif de l’employeur, elle est nécessairement équivoque et peut être remise en cause.

  

… A défaut, la démission est une prise d’acte

La Cour de cassation requalifie ce type de démission avec réserves en prise d'acte de la rupture du contrat de travail et lui en fait produire les effets (Cass. soc. 15 mars 2006, n° 03-45031).

 

Les critères d’une démission équivoque

1. La preuve des fautes reprochées à l’employeur

Face à un comportement fautif de l’employeur ayant poussé le salarié à démissionner, les juges vont toujours rechercher si la décision du salarié n'a pas été la conséquence de l'attitude de l'employeur. 

Pour que la démission soit requalifiée en une prise d’acte au motif qu’elle est équivoque et avec réserves, il faut que les fais reprochés à l’employeur soient avérés et démontrés par le salarié.

 

2. Un différend avec l’employeur assez récent

Outre la réalité des faits reprochés à l’employeur, le juge va examiner la date des fautes listées dans la lettre de démission.

En effet, pour que sa démission soit considérée comme équivoque, le salarié doit apporter la preuve qu'un différend antérieur ou contemporain à la rupture l'opposait à son employeur.

 

3. Le délai raisonnable entre la démission et sa contestation prud’homale

Le salarié qui motive sa démission par l’attitude fautive de son employeur peut saisir le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification de cette rupture en une prise d’acte de la rupture (Cass. soc. 15 mars 2006, n° 03-45031).

La saisine du conseil de prud’hommes est donc une étape indispensable après la démission, dans un délai assez court. 

Le respect d'un délai raisonnable entre la notification d'une démission et sa contestation ultérieure est, par ailleurs, considéré comme une condition de principe à la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture (Cass. soc. 19 décembre 2007 n° 06-42.550). 

Le salarié ne peut attendre plusieurs mois avant de contester les conditions de la rupture de son contrat de travail.

 

Quelles sont les suites judiciaires de la démission avec réserves 

Si le juge va dans le sens du salarié, cette démission requalifiée produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 30 octobre 2007, n° 06-43327). 

En revanche, le juge pourra considérer que la démission ne repose pas sur un manquement de l’employeur (Cass. soc. 17 février 2010, n° 08-42490 ; Cass. soc. 7 juillet 2015, n° 14-13834).

Dans ce cas, elle produire les effets d’une démission volontaire, privative de toute indemnité et de l’allocation Pôle Emploi. 

Réfléchissez avant de démissionner et faites vous accompagner par un avocat.

 

Sources : 

Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 15 mars 2006, n° 03-45031

Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 19 décembre 2007, n° 06-42550

Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 30 octobre 2007, n° 06-43327

Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 17 février 2010, n° 08-42490

Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 7 juillet 2015, n° 14-13834

 

Par Maître Virginie LANGLET 

Avocat au Barreau de Paris

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