La Cour de cassation invalide la pratique des Parquets consistant à délivrer aux enquêteurs des autorisations permanentes de procéder aux réquisitions techniques ou scientifiques.

Dans un arrêt en date du 17 décembre 2019 (pourvoi n° 19-83.574), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a invalidé une telle pratique, au visa des dispositions de l’article 77-1 du Code de procédure pénale.

« Attendu qu'il résulte de ce texte que l'autorisation donnée par le procureur de la République aux officiers de police judiciaire de faire procéder à des examens techniques ou scientifiques doit être donnée dans le cadre de la procédure d'enquête préliminaire en cours et non par voie d'autorisation générale et permanente préalable ; que cette interprétation est commandée par la nécessité de garantir la direction effective des enquêtes préliminaires par le procureur de la République ».

Il convient de préciser que cette pratique avait même été encouragée par une Circulaire en date du 8 septembre 2016 du Ministre de la Justice sous couvert de simplification de la procédure pénale :

« Cette pratique, déjà adoptée par plusieurs parquets, mériterait d’être davantage développée dans l’intérêt commun des magistrats, des enquêteurs et de la conduite des investigations » (page 3 de la circulaire NOR : JUSD1625322C).

Afin de prendre en compte cette nouvelle jurisprudence, le Gouvernement a décidé d’introduire deux compléments à l’article 77-1 du Code de procédure pénale dans le projet de loi portant création d’un Parquet européen.

La première modification a pour objet de permettre au Procureur de la République de délivrer aux enquêteurs de son ressort, par la voie d’une instruction générale prise sur le fondement de l’article 39-3, une autorisation préalable de requérir toutes personnes qualifiées afin de procéder à des examens médicaux ou psychologiques de la victime ou de procéder à des examens médicaux d’une personne poursuivie pour avoir commis une des infractions mentionnées à l’article 706-47 ou lorsque la personne suspectée est un majeur protégé. Cette autorisation aura une durée maximale de six mois.

La seconde modification vise à autoriser l’officier de police judiciaire à requérir d’office et sans autorisation du procureur de la République toutes personnes qualifiées, en dehors de toute consultation des fichiers existant, aux fins de procéder à la comparaison entre une empreinte génétique issue de trace biologique et l’empreinte génétique d’une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 du Code de procédure pénale, ou aux fins de procéder à la comparaison entre une trace digitale ou palmaire et l’empreinte digitale ou palmaire d’une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis un crime ou un délit.

Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations, n’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Anna Caresche, par téléphone, ou par mail via la rubrique contact.

Votre avocat se fera plaisir de répondre à toutes vos questions.

Maître Anna Caresche intervient à vos côtés à Paris, et dans toute la France.

 

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail