Qui est concerné par la journée de solidarité ? Comment fixer les modalités de mise en place de cette journée en 2018 ? A quelle date la positionner ? Quelles sont les conséquences de cette journée sur la durée du travail et la rémunération ?
Qui est concerné par la journée de solidarité ?
Champ d'application général
Cette journée de travail non rémunérée s'applique à :
- l'ensemble des salariés du secteur privé, à temps plein ou à temps partiel, y compris les catégories particulières : assistants maternels, vrp, journalistes, travailleurs à domicile, concierges, employés de maison, etc. ;
- les salariés du secteur agricole.
Concernant les salariés et les apprentis de moins de 18 ans :
- Si la journée de solidarité est fixée un jour férié, ils n'auront pas à l'effectuer (circ. Drt nº 2004/10 ; ce, 6 septembre 2006, nº 281711). En effet, les mineurs ne peuvent pas être employés les jours fériés légaux, sauf dérogations pour certains secteurs (c. Trav., art. L. 3164-6 à l. 3164-8).
- Si la journée de solidarité est fixée un jour non férié, il appartiendra aux partenaires sociaux, ou à défaut d'accord à l'employeur, de se prononcer sur les conditions dans lesquelles ces jeunes salariés effectueront cette journée (circ. Drt nº 2004/10).
Les stagiaires n'ayant pas la qualité de salarié, ils sont dispensés de la journée de solidarité.
Cas particuliers
Si le salarié est en congés payés, congé maladie ou maternité le jour fixé dans l'entreprise pour la journée de solidarité, celle-ci n'est pas reportée à une autre date pour ce salarié.
Si le salarié est employé à temps partiel par plusieurs employeurs, il doit effectuer la journée de solidarité chez chacun, au prorata de sa durée contractuelle de travail.
Si le salarié a simultanément une activité à temps plein et une à temps partiel, la journée de solidarité s'effectue dans l'entreprise où s'exerce le temps plein (circ. Drt nº 2004/10, 16 décembre 2004).
Si un salarié est mis à disposition d'une entreprise utilisatrice dans le cadre d'une prestation de services (gardiennage, restauration, entretien), il doit effectuer la journée de solidarité à la même date que le personnel de l'entreprise utilisatrice.
Dès lors qu'il a accompli ces sept heures, il est ensuite dégagé de cette obligation s'il travaille en cours d'année au sein de plusieurs autres entreprises utilisatrices. La même solution s'applique aux travailleurs temporaires.
Le salarié embauché en cours d'année est astreint à la journée de solidarité comme les autres salariés, sans bénéficier d'une quelconque proratisation en fonction de sa durée de présence sur l'année. Toutefois, si la journée de solidarité a été fixée à une date antérieure à son arrivée, il est dégagé de cette obligation.
Il en est de même si la date de la journée de solidarité est postérieure à son arrivée, mais qu'il a déjà exécuté une journée de solidarité chez son ancien employeur au titre de l'année en cours. Dans ce cas, le salarié peut refuser de travailler ce jour-là sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement (article l.3133-10 du code du travail).
S'il accepte de s'acquitter d'une nouvelle journée de solidarité chez son nouvel employeur, les heures effectuées doivent être rémunérées. Par ailleurs, elles s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires (ou complémentaires en cas de temps partiel) et donnent lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos (c. Trav., art. L. 3133-10).
Comment fixer la journée de solidarité ?
Par accord collectif
Les modalités d'accomplissement de cette journée sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement, et à défaut, par convention ou accord de branche (c. Trav., art. L. 3133-11).
C'est donc prioritairement au niveau de l'entreprise ou de l'établissement que sont négociées les modalités de la journée de solidarité, les stipulations de l'accord de branche n'étant applicables qu'à défaut d'accord d'entreprise organisant cette journée.
Cet accord précise clairement la journée retenue comme journée de solidarité et ne peut en aucun cas se borner à renvoyer à l'employeur le soin d'en décider unilatéralement (circ. Drt nº 2004/10, 16 décembre 2004).
Il est recommandé de préciser, par le biais de cet accord, outre le jour choisi pour effectuer la journée de solidarité, les incidences de cette journée sur la durée du travail, la rémunération, les contrats de travail et de prévoir les cas particuliers (salariés ayant changé d'employeurs, jeunes travailleurs, etc.).
A défaut, par décision de l'employeur
Ce n'est qu'en l'absence de stipulations conventionnelles (accord d'entreprise ou, à défaut, de branche) fixant les modalités de la journée de solidarité que l'employeur peut définir unilatéralement celles-ci, après consultation du comité social et économique (cse) (c. Trav., art. L. 3133-12 modifié).
Dans les entreprises qui ne sont pas encore dotées de cse, l'employeur doit consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.
3) Quel jour positionner la journee de solidarite ?
La loi n'impose plus de fixer la journée de solidarité le lundi de pentecôte.
L'accord collectif (ou à défaut de stipulation conventionnelle, l'employeur) peut fixer la journée de solidarité (c. Trav., art. L. 3133-11, al. 2) :
- soit un jour férié précédemment chômé dans l'entreprise autre que le 1er mai (qui est le seul jour légalement férié et chômé d'après l'article l.3133-4 du code du travail) ;
- soit un jour de repos accordé au titre d'un accord d'aménagement du temps de travail conclu en application de l'article l.3121-44 du code du travail ;
- soit selon toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de stipulations conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises par exemple un jour de rtt, un samedi ou un jour de congé conventionnel (congé d'ancienneté, par exemple).
Concernant les jours de rtt, lorsqu'ils sont attribués sur l'année, les jours à l'initiative du salarié ne sont par définition pas programmés et donc la date précise du jour de rtt choisi pour effectuer la journée de solidarité ne peut pas être fixée à l'avance.
A l'inverse, la date d'accomplissement de la journée de solidarité peut être fixée à la place de l'un des jours de rtt programmé à l'initiative de l'employeur (circ. Drt, 20 avril 2005).
En revanche, la journée de solidarité ne peut être accomplie par :
- la suppression d'un jour de congé payé légal (cass. Soc., 15 janvier 2014, nº 11-19.974).
Le salarié peut tout à fait poser un jour de congé payé ou un jour de rtt le jour fixé pour la journée de solidarité sans que l'employeur ne puisse exiger que ce salarié revienne effectuer la journée de solidarité pendant ses congés
- la suppression d'un jour de pont rémunéré prévu par un accord collectif (cass. Soc., 12 juin 2013, nº 10-26.175) ;
- la suppression d'une contrepartie obligatoire en repos ou d'un repos compensateur de remplacement, ceux-ci ne pouvant être assimilés à un jour précédemment non travaillé (circ. Drt, 20 avril 2005) ;
- le travail d'un dimanche.
Précisons que si le jour férié retenu pour la journée de solidarité tombe un dimanche, la règle du repos dominical prévaut : le salarié ne pourra pas effectuer sa journée de solidarité ce jour-là (circ. Drt nº 2004/10, 16 décembre 2004).
La date fixée pour la journée de solidarité est en principe identique pour tous les salariés de l'entreprise.
L'employeur peut individualiser la journée de solidarité :
- En cas d'aménagement du temps de travail dans le cadre duquel les salariés bénéficient de repos par roulement (circ. Drt nº 2004/10, 16 décembre 2004).
- Dans les entreprises ouvertes toute l'année et celles fonctionnant en continu (circ. Drt nº 2004/10, 16 décembre 2004).
- Pour chaque salarié à temps partiel, dans la mesure où le ou les jours habituellement non travaillés par eux peuvent ne pas correspondre à la même journée (circ. Drt, 20 avril 2005).
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