L’article 270 du code civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon l’article 271 du même code, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Récemment, la cour de cassation a rappelé que la prestation compensatoire peut être versée à l’un des époux, même si les deux bénéficient de niveaux de revenus élevés.

Dans les faits, la cour d’appel avait fixé à 200.000 euros en capital le montant de la prestation compensatoire due à Madame. L’époux avait saisi la cour de cassation afin que soit cassée la décision, aux motifs qu’ils n’étaient pas mariés depuis longtemps (5 ans), qu’aucun d’eux n’avait fait de sacrifices dans sa vie professionnelle pour favoriser la carrière de l’autre et que tous les deux gagnaient très bien leur vie.

La cour de cassation a retenu, à l’instar de la cour d’appel, que si les deux époux ont chacun un niveau de revenu élevé, ceux du mari étaient plus importants que ceux de l’épouse, de sorte que leur séparation entraîne donc bien une disparité dans leurs conditions de vie, au détriment de l’épouse, qui doit être réparée.

L’épouse a donc droit à une prestation compensatoire.

Le cabinet RIGHINI AVOCAT vous assiste pour toutes vos procédures familiales.

 

Cass. 1re civ., 12 janv. 2022, n° 20-18409